Catégorie : Expertise — VEFA
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VEFA et surface Carrez erronée : le rôle de l’expert topographe pour chiffrer le préjudice de l’acquéreur (Cass. 3e civ., 12 sept. 2024)
Présentation de la décision de justice Cassini Expertise — expertise bâtiment indépendante Dans un arrêt du 12 septembre 2024 (pourvoi n° 23-15.678), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’acquéreur d’un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) peut obtenir une réduction de prix si la surface Carrez (loi…
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Appartement livré miroir inversé à Antibes : que faire face au plan VEFA ?
Votre appartement neuf livré en miroir du plan VEFA à Antibes ? Découvrez les recours juridiques et techniques pour faire valoir vos droits.
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Surface Carrez inférieure au contrat VEFA à Nice : calcul et recours
Vous avez signé un contrat VEFA à Nice et la surface Carrez livrée est inférieure ? Découvrez les calculs précis et les recours juridiques.
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Signé un contrat VEFA à Marseille : peut-on se rétracter sans perdre son acompte ?
Vous avez signé un contrat VEFA à Marseille et voulez vous rétracter sans perdre votre acompte ? Découvrez les conditions légales et les recours possibles.
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Plan VEFA à Nice : détecter les non-conformités cachées à la livraison
Vous venez de recevoir les clés de votre appartement neuf à Nice. En comparant le plan VEFA et la réalité, vous notez des écarts. Sont-ils acceptables ?
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Place de parking non conforme en VEFA à Nice : mesurer pour faire valoir vos droits
Votre place de parking livrée en VEFA à Nice est trop petite ? Découvrez comment un expert topographe mesure, calcule et conteste la non-conformité selon le PLU et la norme NF P 91-120.
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Hauteur sous plafond non conforme à Cannes : mesure laser et plan VEFA
Votre hauteur sous plafond à Cannes ne correspond pas au plan VEFA ? Découvrez les mesures précises, les tolérances légales et vos recours.
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VEFA Cannes-la-Bocca : livraison retardée, calculez vos indemnités
Livraison VEFA retardée à Cannes-la-Bocca ? Calculez vos indemnités selon CCH L261-11 et art. 1147 C.civ. avec notre méthode experte.
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Plan VEFA livré à Nice : 12 cm d’écart sur la surface habitable, que faire ?
Vous avez acheté sur plan à Nice. À la livraison, les mesures ne correspondent pas. Découvrez comment détecter les non-conformités et agir.
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Appartement neuf Sophia Antipolis : isolation phonique défaillante en VEFA ? Nos mesures à Antibes
Problème d’isolation phonique dans un appartement neuf à Sophia Antipolis ? Découvrez les mesures et calculs conformes à la NF S 31-057 pour faire valoir vos droits en VEFA.
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Le promoteur a levé mes réserves VEFA à Nice mais les défauts sont toujours là
Votre promoteur à Nice a levé les réserves VEFA, mais les défauts persistent. Découvrez comment contester cette levée avec des preuves techniques et juridiques.
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Appartement livré en miroir inversé ? Votre plan VEFA ne correspond pas à Antibes
Votre appartement neuf livré en miroir inversé à Antibes ? Découvrez les recours VEFA, calculs d’écarts et expertise pour faire valoir vos droits.