Garantie de parfait achèvement, biennale, décennale : quels délais, quels recours ?
Un désordre apparaît après la livraison de votre maison ou de votre appartement : fissure, volet roulant en panne, chaudière défaillante, infiltration. Contre qui agir, et dans quel délai ? Tout dépend de trois garanties légales qui se suivent dans le temps : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement dite « biennale » (2 ans) […]
Expert ou BET : qui choisir pour votre sinistre bâtiment ?
Après un sinistre — fissures, infiltration, malfaçons, désordre repéré à la livraison — tout le monde vous parle : l’expert, le bureau d’études, l’entreprise qui répare. Trois interlocuteurs, trois métiers, et deux d’entre eux sont si souvent confondus qu’on finit par les croire interchangeables. L’expert bâtiment et le BET (bureau d’études techniques) ne répondent pourtant […]
Compteurs d’énergie thermique : vérification obligatoire et certificat (arrêté 2010)
Une facture de chauffage qui double sans explication, un lot déclaré gros consommateur alors que l’appartement est inoccupé la moitié de l’année : dans les copropriétés équipées de compteurs d’énergie thermique, la répartition des charges repose entièrement sur un instrument de mesure. Or la première question à poser n’est pas « ce compteur est-il juste […]
Vide sanitaire : 7 signes de désordres, DTU 20.1 et conduite à tenir
Remontées capillaires, ventilation bouchée, eau stagnante, mérule : les 7 désordres d’un vide sanitaire et la conduite à tenir avant tout traitement.
Expertise convenue : l’alternative à l’expertise judiciaire que personne n’utilise
Entre le rapport amiable, qui ne vaut jamais preuve à lui seul, et l’expertise judiciaire, lourde et lente, le Code de procédure civile prévoit une troisième voie que presque personne n’utilise : l’expertise convenue. L’expert y est désigné d’un commun accord par les parties et leurs avocats, et son rapport a la valeur d’une expertise […]
Expertise amiable : quelle valeur en justice ? La réponse de la Cour de cassation
Un rapport d’expertise amiable ne suffit pas, à lui seul, pour convaincre un juge. La Cour de cassation le répète depuis dix ans, et deux décisions récentes le confirment. Mais entouré d’éléments corroborants, ou remplacé par une expertise convenue, ce même rapport change complètement de poids. Voici la règle, les arrêts, et l’échelle de valeur […]
Décret du 18 juillet 2025 : ce qui change pour l’expert judiciaire bâtiment
Depuis le 1er septembre 2025, un texte change la donne pour les litiges techniques du bâtiment : le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 19 juillet, réforme l’instruction conventionnelle et recodifie les modes amiables de résolution des différends (MARD). Pour l’expertise, la novation centrale tient en une phrase : […]
Chambre en sous-sol humide : pourquoi l’été ? Causes et diagnostic
Par Cassini Expertise – Expert bâtiment indépendant · Menton, Nice, Antibes, Cannes · 04 22 46 06 04 « J’ai une chambre habitable en sous-sol, elle est humide surtout l’été. D’où vient cette humidité ? » C’est l’une des demandes les plus fréquentes de l’été dans les Alpes-Maritimes et le Var. La réponse n’est jamais […]
Article 1641 Code civil : vices cachés, ce qu’il dit vraiment (exemples)
Article 1641 : définition du vice caché, 3 conditions, délai de 2 ans (art. 1648). L’expert bâtiment explique comment établir la p
Copropriété 2026 : les obligations des syndics en pratique
Publié le 19 octobre 2026 En 2026, le syndic de copropriété est soumis à un calendrier réglementaire très chargé. Diagnostic de performance énergétique collectif, plan pluriannuel de travaux, fonds de travaux, transparence de la gestion : ces obligations ont des effets directs sur la valeur des lots, sur les charges et sur la sécurité juridique […]
Encadrement des loyers 2026 : les villes et les règles
Article publié le 18 octobre 2026. L’encadrement des loyers reste en 2026 l’un des sujets les plus sensibles du droit locatif. Propriétaires bailleurs, investisseurs et locataires doivent savoir si leur logement est concerné et quelles règles s’appliquent à la fixation du loyer. Ce qui change en 2026 : les faits Un dispositif qui s’inscrit dans […]
Humidité à Alleins : diagnostic expert indépendant
Non, ne traitez pas avant d’avoir identifié la cause exacte de l’humidité : injections, VMC ou drainage ne corrigent que le problème qu’ils sont conçus pour résoudre, et si vous visez la mauvaise cause, vous aurez dépensé l’argent sans rien régler. Alleins : du bâti ancien qui n’a pas toujours été pensé pour l’humidité moderne […]