Coût d’une expertise judiciaire bâtiment : qui paie et comment être remboursé ?
L’expertise judiciaire a un coût, mais il est souvent mal anticipé par les parties. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les frais d’expertise et les mécanismes de remboursement.
Les différents coûts d’une expertise judiciaire
1. La consignation initiale
Fixée par le juge dans l’ordonnance de référé , elle doit être versée au greffe par la partie demanderesse. C’est une avance sur les honoraires de l’expert. Si la provision est insuffisante, l’expert peut demander une provision complémentaire.
2. Les honoraires de l’expert judiciaire
Ils varient selon la complexité de la mission confiée à l’expert judiciaire et sont fixés par le juge.
3. L’assistance d’un expert bâtiment indépendant
Pour un accompagnement complet (analyse + présence réunions + rédaction dires + exploitation rapport), le tarif dépend de la mission (devis gratuit sous 24 h). Cassini Expertise établit un devis transparent avant toute intervention.
Qui paie in fine ?
En principe, les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui succombe (article 696 CPC). Le juge peut aussi les inclure dans les frais irrépétibles (article 700 CPC) à la charge de la partie perdante. Si vous gagnez le procès, vous pouvez récupérer en tout ou partie les frais d’expertise et d’assistance selon la décision du juge.
Aide juridictionnelle
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, l’État prend en charge en tout ou partie la consignation. Dans ce cas, l’expert est rémunéré directement par l’État sur la base d’un tarif fixé par décret.
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📅 Mis à jour le 19/10/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.