Guide complet expertise VEFA — Alpes-Maritimes (06) et Var (83)
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée « achat sur plan », est le mode d’acquisition le plus répandu sur la Côte d’Azur. Mais entre la signature du contrat et la livraison, de nombreux problèmes peuvent survenir : retards, malfaçons, surfaces non conformes, défauts cachés. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour protéger vos droits, avec l’assistance d’un expert bâtiment indépendant dans les Alpes-Maritimes et le Var.
Qu’est-ce que la VEFA ?
La VEFA est un contrat par lequel l’acquéreur achète un logement avant sa construction, en payant le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le promoteur s’engage à livrer un bien conforme aux plans et au CCTP.
Les étapes clés
1. Contrat préliminaire
Signature d’un contrat de réservation, dépôt de garantie (5% max).
2. Acte authentique
Signé chez le notaire, fixe le prix, le descriptif et le calendrier.
3. Suivi de chantier
Appels de fonds échelonnés selon l’avancement des travaux.
4. Livraison — Étape critique
Remise des clés et rédaction du PV de réserves. L’assistance d’un expert bâtiment est cruciale à ce stade.
Problèmes VEFA fréquents
Retard de livraison
Le promoteur doit des pénalités (1/3000e du prix par jour). Un expert constate l’état réel du chantier.
Malfaçons
Fissures, infiltrations, défauts d’étanchéité. Garantie décennale (10 ans) et parfait achèvement (1 an).
Surface Carrez erronée
Si écart > 5%, réduction de prix. Un expert topographe réalise le mesurage contradictoire.
Non-conformité des prestations
Matériaux changés, finitions inférieures. L’expert constate et chiffre le préjudice.
Comment un expert vous aide
- Avant livraison : analyse CCTP et plans
- Livraison : PV de réserves avec photos et mesures
- Après : suivi levée des réserves, vices cachés
- Contentieux : rapport d’expertise, dires d’expert
Questions fréquentes
Puis-je refuser la livraison ? Oui si défauts graves (décennaux). Pour les défauts mineurs, signez avec réserves.
Quelles garanties ? Parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans).
Que faire si le promoteur ne répond pas ? Mise en demeure, puis référé pour désignation d’expert judiciaire.
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Découvrez nos expertises
Cassini Expertise intervient sur tout le 06 et le 83 :
- Expertise VEFA 06 et 83 — Assistance livraison et contentieux
- Diagnostic fissures et RGA 06-83 — Retrait-gonflement argiles PACA
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📅 Mis à jour le 28/07/2026 — Par Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant 06 & 83. Devis gratuit : 04 22 46 06 04.