Expertise VEFA 06, 83 et 13 – Cassini

Expertise VEFA – Alpes-Maritimes, Var et Bouches-du-Rhône

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est le mode d’acquisition le plus courant pour un logement neuf. Cassini Expertise vous accompagne à chaque étape, de la signature du contrat à l’action en justice, dans les Alpes-Maritimes (06), le Var (83) et les Bouches-du-Rhône (13).

Notre assistance VEFA

• 1. Avant la livraison – Analyse du contrat VEFA, du CCTP et des plans pour identifier les points de vigilance.
• 2. Jour de la livraison – PV de réserves illustré (photos, mesures, description précise des défauts), remis sur place le jour même ; en formule rapport : rapport technique et courrier de réserves prêt à envoyer au promoteur.
• 3. Suivi de la levée des réserves – Vérification des travaux de reprise dans les délais légaux (garantie de parfait achèvement : 1 an).
• 4. Mesure Carrez – Mesurage conforme à la loi du 18 décembre 1996. Si écart > 5 %, réduction proportionnelle du prix.
• 5. Contentieux VEFA – Rapports d’expertise utilisables en procédure. Assistance des avocats en expertise judiciaire (rédaction de dires d’expert).

Bon à savoir : l’assistance à la livraison (PV illustré, ou rapport technique et courrier de réserves prêt à envoyer) n’est pas une expertise — les missions d’expertise amiable, contradictoire ou judiciaire sont chiffrées séparément, sur devis.

Problèmes VEFA fréquents

• Retard de livraison – Pénalités contractuelles (taux du contrat, souvent 1/3000e/jour en référence au CCMI)
• Surface Carrez erronée – Réduction de prix
• Malfaçons et défauts de construction – Garantie décennale
• Non-conformité des prestations
• Fissures et infiltrations
• Défauts d’isolation
• Problèmes de parking ou parties communes

Après la prise de possession : le délai d’un mois (art. 1642-1 C. civ.)

Vous avez pris possession mais des défauts apparaissent : l’article 1642-1 du Code civil vous donne un mois à compter de la prise de possession pour agir sur les vices apparents. Une contre-visite experte dans ce délai transforme vos observations en dossier solide.

Zones d’intervention

• Alpes-Maritimes (06) : Nice (TJ Nice), Antibes (TJ Grasse), Cannes (TJ Grasse), Grasse, Cagnes-sur-Mer, Menton, Mougins, Vallauris
• Var (83) : Toulon, Fréjus, Saint-Raphaël (TJ Draguignan), Hyères, Draguignan, La Seyne-sur-Mer
• Bouches-du-Rhône (13) : Marseille (TJ Marseille), Aix-en-Provence (TJ Aix), Aubagne, La Ciotat, Martigues

Pourquoi choisir Cassini Expertise

• Indépendance totale : aucun lien avec un promoteur, un constructeur ou une entreprise de travaux.
• Expertise locale : connaissance des spécificités de la Côte d’Azur et de la Provence (risques naturels, réglementations d’urbanisme).
• Approche technique : chaque défaut est mesuré, photographié et documenté – pas d’approximation.
• Collaboration avec vos avocats : nous travaillons aux côtés de votre conseil pour constituer un dossier solide.

📅 Mis à jour le 02/11/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.