Catégorie : Construction — Malfaçon

Sans réception de l’ouvrage, aucune garantie légale (décennale, biennale, parfait achèvement) ne court. Le principe général du droit de la construction expliqué.

Assurance sinistre : quand l’estimation de l’expert ne reflète pas la réalité du terrain Cassini Expertise — expertise bâtiment indépendante Vous venez de subir un dégât des eaux important dans votre villa à Nice, un incendie dans votre local commercial à Toulon, ou des infiltrations chroniques dans votre appartement à Cannes. L’expert de votre assureur…

Dommages-ouvrage : pourquoi les délais sont-ils si critiques dans les Alpes-Maritimes et le Var ? Cassini Expertise — expertise bâtiment indépendante Sous le soleil de la Côte d’Azur, entre Nice et Toulon, la construction est un secteur florissant. Mais que se passe-t-il lorsqu’une fissure apparaît sur un mur porteur ou qu’une infiltration d’eau se déclare…

Acheter un bien qui révèle un défaut caché après la vente est une situation classique. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permet à l’acquéreur d’obtenir réparation. Voici comment elle fonctionne et comment l’expertise la sécurise. Les conditions de la garantie des vices cachés Cassini Expertise — expertise bâtiment indépendante…

Découvrir des malfaçons alors que le chantier est en cours est une situation stressante, mais c’est aussi une chance : contrairement aux désordres cachés qui n’apparaissent qu’après réception, vous pouvez encore agir pour faire corriger les travaux avant qu’ils ne soient achevés. Voici la marche à suivre. Première réaction : ne pas laisser les travaux…

Le scénario est malheureusement fréquent : un artisan commence les travaux, disparaît, et vous vous retrouvez avec un chantier à l’arrêt et des ouvrages inachevés — parfois déjà mal exécutés. Que faire ? La procédure doit être rigoureuse, car chaque étape conditionne vos droits à indemnisation. Étape 1 : constater l’abandon et l’état du chantier…

La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage (DO) sont les deux piliers de la protection du maître d’ouvrage en cas de malfaçon grave. Comprendre leur mécanisme est essentiel pour réagir vite et bien en cas de désordre de construction dans le 06 et le 83. Le fondement juridique : l’article 1792 du Code civil Cassini Expertise…

En 2026, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous les travaux de construction et de rénovation lourde, y compris la rénovation énergétique au-delà de 100 000 € HT. Découvrez les nouvelles obligations, les sanctions et l’importance d’une expertise technique dans les Alpes-Maritimes et le Var.

Dans les Alpes-Maritimes et le Var, la responsabilité décennale couvre les malfaçons graves de construction. Cet article détaille les critères, exemples et démarches pour les propriétaires d’Antibes à Toulon.

L’assurance dommages-ouvrage reste obligatoire en 2026 pour tout projet de construction ou rénovation lourde. Dans les Alpes-Maritimes et le Var, les assureurs renforcent leurs critères. Cassini Expertise vous accompagne à Antibes, Cannes, Grasse, Nice et Toulon.

Les malfaçons sont le premier motif de contentieux en VEFA. Qu’il s’agisse de fissures, d’infiltrations, de défauts d’étanchéité ou de non-conformités, la garantie décennale (art. 1792 C.civ.) offre une protection de 10 ans aux acquéreurs. Mais tout défaut n’est pas automatiquement couvert. Qu’est-ce qu’un désordre décennal ? Cassini Expertise — expertise bâtiment indépendante Un désordre…

Présentation de la décision de justice Cassini Expertise — expertise bâtiment indépendante Par un arrêt du 8 février 2024 (pourvoi n° 22-18.345), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la responsabilité décennale peut être engagée même en l’absence de désordre matériel, dès lors que l’ouvrage présente une non-conformité contractuelle grave…