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Les malfaçons sont le premier motif de contentieux en VEFA. Qu’il s’agisse de fissures, d’infiltrations, de défauts d’étanchéité ou de non-conformités, la garantie décennale (art. 1792 C.civ.) offre une protection de 10 ans aux acquéreurs. Mais tout défaut n’est pas automatiquement couvert.
Qu’est-ce qu’un désordre décennal ?
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Un désordre est couvert par la garantie décennale s’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Exemples : fissures structurelles, effondrement partiel, infiltrations graves, défaut d’étanchéité de la toiture, non-conformité rendant le logement inhabitable.
Malfaçons non couvertes
- Défauts esthétiques mineurs (peinture mal appliquée)
- Petits problèmes de finition (joints, plinthes)
- Équipements dissociables (chaudière, VMC, radiateurs) — garantie biennale
Que faire en cas de malfaçon ?
- Constat immédiat — Photos, vidéos, mesures
- Déclaration à l’assurance DO — Dans les 90 jours suivant la constatation
- Expertise — Cassini Expertise réalise un diagnostic contradictoire
- Mise en demeure — Du promoteur ou du constructeur
- Action en justice — Dans les 10 ans suivant la réception
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance DO est obligatoire pour tout maître d’ouvrage. Elle permet une indemnisation rapide (90 jours) sans attendre le procès. En savoir plus sur l’expertise DO →
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📅 Mis à jour le 31/08/2026 — Par Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant 06 & 83. Devis gratuit : 04 22 46 06 04.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes
VEFA malfaçons que faire ?
En VEFA, si vous constatez des malfaçons à la livraison, vous devez les signaler par écrit à l'acquéreur dans le mois suivant la remise des clés. Si elles relèvent de la garantie décennale, vous pouvez engager la responsabilité du constructeur dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Quelles malfaçons couvertes par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Par exemple, des fissures structurelles, une étanchéité défaillante ou des problèmes de fondations. Les défauts esthétiques ou d'équipement non liés à ces critères ne sont pas couverts.
VEFA garantie décennale délai ?
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, qui a lieu à la livraison du bien en VEFA. Ce délai s'applique pour les malfaçons affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage, et il est non renouvelable.
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