Présentation de la décision de justice
Par un arrêt du 8 février 2024 (pourvoi n° 22-18.345), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la responsabilité décennale peut être engagée même en l’absence de désordre matériel, dès lors que l’ouvrage présente une non-conformité contractuelle grave le rendant impropre à sa destination. En l’espèce, un promoteur avait livré un immeuble de bureaux sans respecter les prescriptions du permis de construire concernant la hauteur sous plafond (2,20 m au lieu de 2,50 m). L’acquéreur avait assigné le promoteur. La cour d’appel avait rejeté la demande, estimant que la non-conformité n’affectait pas la solidité. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant que la destination de l’ouvrage (bureaux) exigeait une hauteur minimale pour être conforme à la réglementation du travail, et que cette non-conformité rendait l’immeuble impropre à sa destination.
Analyse technique
La notion de désordre après réception ne se limite pas aux fissures ou effondrements. Une non-conformité aux normes applicables (DTU, règles de sécurité, permis de construire) peut constituer un désordre de nature décennale si elle rend l’ouvrage impropre à sa destination. L’expert doit :
- Vérifier les documents contractuels (CCTP, plans, permis de construire) ;
- Mesurer les écarts par rapport aux exigences réglementaires (hauteur, surface, résistance au feu, etc.) ;
- Évaluer l’impact sur l’usage de l’ouvrage (impossibilité d’exploiter, danger pour les occupants).
Dans le cas d’une hauteur sous plafond insuffisante, l’expert peut s’appuyer sur le Code du travail (article R. 4213-7) qui impose une hauteur minimale de 2,50 m pour les locaux de travail.
Application jurisprudentielle
La jurisprudence de la Cour de cassation a confirmé cette approche dans plusieurs décisions : une non-conformité à la réglementation applicable (permis de construire, normes de sécurité, Code du travail) peut engager la responsabilité décennale si elle rend l’ouvrage impropre à son usage prévu. Dans le cas d’espèce, l’insuffisance de hauteur sous plafond empêchait l’exploitation normale des locaux en tant que bureaux conformément à la réglementation du travail, justifiant ainsi l’engagement de la garantie décennale du promoteur. L’expert doit documenter précisément cet écart et ses conséquences fonctionnelles sur l’usage de l’ouvrage.
Leçons à retenir
- Pour les acquéreurs : vérifier la conformité de l’ouvrage aux documents contractuels et au permis de construire avant la réception, et faire appel à un expert en cas de doute.
- Pour les constructeurs : toute modification doit être acceptée par le maître d’ouvrage et respecter les normes applicables.
- La responsabilité décennale peut être engagée pour non-conformité, même sans dommage matériel apparent.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un désordre de nature décennale ?
Un désordre qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, et qui est caché à la réception.
Une non-conformité contractuelle peut-elle être un désordre décennal ?
Oui, si elle est grave et rend l’ouvrage impropre à sa destination (ex : hauteur insuffisante, absence d’isolation phonique réglementaire).
Quel est le rôle de l’expert dans ce type de litige ?
L’expert constate les écarts, mesure leur importance, et évalue leur impact sur l’usage de l’ouvrage. Il fournit des éléments techniques pour qualifier le désordre.
Peut-on agir après la réception pour une non-conformité visible ?
Si la non-conformité était apparente lors de la réception, elle doit faire l’objet de réserves. Sinon, elle est couverte par la réception. L’expert peut aider à déterminer si elle était cachée.
📅 Mis à jour le 05/08/2026 — Par Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant 06 & 83. Devis gratuit : 04 22 46 06 04.