Construction neuve du voisin empiète sur la limite de propriété à La Seyne-sur-Mer : procédure d’urgence
FONCIER — EMPIÈTEMENT Votre voisin construit une extension, un garage ou une piscine. Les ouvriers sont là, le béton coule, et vous réalisez que le bâtiment dépasse la limite de votre terrain. Chaque jour qui passe, l’empiètement s’aggrave et sa démolition devient plus difficile. À La Seyne-sur-Mer comme ailleurs, l’urgence impose une réaction immédiate et […]
Servitude de tour d’échelle à Nice : le droit d’accéder chez le voisin pour vos travaux (Art. 682 C.civ.)
FONCIER — SERVITUDE Vous devez réparer votre façade, ravaler votre mur ou refaire votre toiture. Mais votre maison est mitoyenne et vous ne pouvez pas accéder à ces parties depuis votre terrain. À Nice, dans les ruelles du Vieux-Nice ou les copropriétés de l’Arenas, c’est un problème quotidien. L’article 682 du Code civil vous donne […]
Le voisin refuse de payer la réparation du mur mitoyen à Marseille — Recours concrets (Art. 655 C.civ.)
FONCIER — MITOYENNETÉ Votre mur mitoyen se fissure, il penche dangereusement, mais votre voisin de Marseille refuse catégoriquement de participer aux frais de réparation. Vous êtes propriétaire d’un immeuble au Panier ou d’une villa aux Goudes. L’article 655 du Code civil impose le partage des frais 50/50. Mais quand l’autre partie bloque, il faut agir […]
Clôture mitoyenne à Hyères : qui paie l’installation et l’entretien ? Règles par zone (Art. 663 C.civ.)
FONCIER — MITOYENNETÉ Vous venez d’acheter un terrain à Hyères, dans le quartier de l’Ayguade ou des Salins, et vous souhaitez clôturer votre propriété. Ou votre voisin a installé une clôture sans vous consulter et vous réclame la moitié. L’article 663 du Code civil impose une hauteur minimale dans certaines zones, mais les frais, les […]
Gouttière et toiture du voisin dépassent sur votre terrain à Nice : recours et mesure précise
FONCIER — EMPIÈTEMENT L’eau de pluie de la toiture de votre voisin coule chez vous à chaque orage. Ou le débord de toit avance de 15 cm au-dessus de votre jardin. À Nice, où les maisons sont souvent collées les unes aux autres sur les collines de Cimiez ou de Fabron, ces empiètements sont fréquents. […]
Branches d’arbres chez le voisin à Toulon : coupe, élagage et droit de les faire enlever — Article 673 C.civ.
FONCIER — MITOYENNETÉ Les branches de l’arbre de votre voisin avancent chez vous, vous empêchent de profiter de votre terrasse ou menacent votre toiture. À Toulon, avec le mistral qui peut arracher des branches de pins parasols, le problème est récurrent. Voici exactement comment appliquer l’article 673 du Code civil, sans conflit inutile et sans […]
Délimitation de propriété avant achat — Pourquoi c’est essentiel
Délimiter la propriété avant d’acheter : pourquoi c’est décisif Cassini Expertise — expertise bâtiment indépendante Avant toute acquisition immobilière dans les Alpes-Maritimes ou le Var, la vérification de la contenance et des limites de la parcelle protège de mauvaises surprises : empiètement d’un mur, piscine partiellement chez le voisin, droit de passage non révélé, surface […]
Empiètement sur terrain voisin — Recours et procédure légale
L’empiètement est le fait, pour un propriétaire, de construire ou d’empiéter au-delà de sa limite de propriété. Dans les Alpes-Maritimes et le Var, les conflits d’empiètement sont fréquents en raison du prix élevé du foncier et des petites parcelles. Les types d’empiètement Cassini Expertise — expertise bâtiment indépendante Construction : Mur, clôture, piscine, abri de […]
Servitudes de passage — Droits et obligations des propriétaires
Une servitude de passage est une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l’usage d’un autre fonds (le fonds dominant). Dans les Alpes-Maritimes et le Var, les servitudes sont très courantes en raison du relief et des divisions parcellaires historiques. Types de servitudes Cassini Expertise — expertise bâtiment indépendante Servitude conventionnelle : Établie […]
Contre-expertise RGA — Contestation du refus d’indemnisation
Vous avez déclaré des fissures à votre assureur, mais l’expert missionné conclut à un refus d’indemnisation ? Les motifs sont souvent les mêmes : « défaut d’entretien », « vices esthétiques », « construction défectueuse », « absence de lien avec la sécheresse ». La contre-expertise permet de contester ces conclusions. Pourquoi les assureurs refusent-ils […]
Fissures et assurance habitation — Que couvre vraiment votre contrat ?
Votre assurance habitation couvre-t-elle les fissures ? La réponse dépend de la cause des désordres et du type de contrat. Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas passer à côté de vos droits. Les différents cas Fissures structurelles maison à Nice : calcul contrainte béton selon norme Audit fissures avant achat : la checklist […]
Procédure CATNAT sécheresse — Les étapes pour obtenir l’indemnisation
La procédure CATNAT (catastrophe naturelle) permet d’obtenir l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols. Dans les Alpes-Maritimes et le Var, de nombreuses communes sont régulièrement reconnues en état de catastrophe naturelle. Les étapes Cassini Expertise — expertise bâtiment indépendante Arrêté CATNAT : Votre commune doit être reconnue par arrêté ministériel. […]