FONCIER — MITOYENNETÉ
Les branches de l’arbre de votre voisin avancent chez vous, vous empêchent de profiter de votre terrasse ou menacent votre toiture. À Toulon, avec le mistral qui peut arracher des branches de pins parasols, le problème est récurrent. Voici exactement comment appliquer l’article 673 du Code civil, sans conflit inutile et sans risquer une contravention.
Ce que dit la loi sur les branches et les racines
L’article 673 du Code civil distingue deux situations :
- Branches avançant chez vous : Vous avez le droit de contraindre votre voisin à les couper. Vous ne pouvez PAS les couper vous-même sans son accord, sauf si vous obtenez une ordonnance sur requête du tribunal judiciaire de Toulon.
- Racines, ronces ou brindilles : Vous pouvez les couper vous-même à la limite de la propriété. Ce droit est illimité dans le temps.
Attention : la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 3e, 12 mai 2010, n°09-65.728) précise que le voisin doit seulement couper les branches qui dépassent la limite — il n’est pas tenu d’élaguer l’arbre entier.
La procédure concrète en 4 étapes
Étape 1 : Constat par huissier (15 min, ~200€)
Avant toute action, faites constater l’empiètement par un commissaire de justice à Toulon. Ce constat fait foi jusqu’à preuve du contraire et servira en cas de procédure judiciaire.
Étape 2 : Mise en demeure par lettre recommandée
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin. Voici un modèle concret :
Objet : Demande de coupe de branches dépassant la limite de propriété — Art. 673 C.civ.
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 673 du Code civil, je vous prie de bien vouloir procéder à la coupe des branches de votre [arbre] qui avancent sur ma propriété située à [adresse].
Ces branches dépassent la limite séparative et [décrire le préjudice : menacent la toiture, obstruent la vue, provoquent des infiltrations].
Je vous remercie de bien vouloir effectuer ces travaux dans un délai de 15 jours, faute de quoi je serai contraint de saisir le tribunal judiciaire de Toulon.
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous avec un élagueur.
Fait à Toulon, le [date].
Étape 3 : Saisine du tribunal (si refus)
Si le voisin refuse, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon par une requête simple (pas d’avocat obligatoire en dessous de 10 000€). Le délai d’audience est d’environ 2 à 3 mois. Le juge rendra une ordonnance enjoignant au voisin de couper les branches, parfois sous astreinte de 50 à 150€ par jour de retard.
Étape 4 : Faire exécuter les travaux (si urgence)
En cas d’urgence (branche menaçant de tomber sur la toiture), vous pouvez obtenir une ordonnance en référé sous 8 jours. Le tribunal désignera alors un expert pour évaluer la situation, et pourra autoriser la coupe aux frais du voisin.
Questions fréquentes à Toulon
Puis-je couper les branches moi-même ?
Non, sauf si vous obtenez l’accord écrit de votre voisin. Si vous coupez sans autorisation, vous pouvez être poursuivi pour violation de propriété et condamné à des dommages et intérêts.
Que faire si c’est un arbre classé ou remarquable ?
À Toulon, certains pins parasols ou chênes verts peuvent être protégés par le PLU. Vérifiez auprès de la mairie (service urbanisme, 04 94 36 30 00). Si l’arbre est protégé, vous ne pouvez pas exiger sa coupe, seulement l’élagage des branches dépassantes.
Les fruits des branches qui tombent chez moi sont-ils à moi ?
Oui ! L’article 673 alinéa 3 prévoit que les fruits tombés naturellement vous appartiennent. Vous pouvez les ramasser sans crainte.
Cas pratique : villa au Mourillon
J’ai traité un litige où un pin parasol de 12 mètres de hauteur installait ses branches sur la villa voisine. La toiture avait été endommagée par la chute d’une branche lors d’un coup de mistral à 100 km/h. La mesure au télémètre laser a confirmé que les branches dépassaient de 4,20 mètres la ligne de propriété. Après mise en demeure et refus du voisin, une ordonnance en référé a été obtenue. L’élagage a coûté 850€, pris en charge par le propriétaire de l’arbre, et les dommages à la toiture (2 400€) ont été indemnisés par son assurance responsabilité civile.
📅 Mis à jour le 16/08/2026 — Par Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant 06 & 83. Devis gratuit : 04 22 46 06 04.