Le bornage légal est réservé aux géomètres-experts inscrits à l’Ordre. Cassini Expertise n’établit pas de bornage : nous intervenons en assistance technique – contre-visite des levés, contrôle des plans et cotes, constitution du dossier de contestation aux côtés de votre géomètre ou avocat.
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L’empiètement est le fait, pour un propriétaire, de construire ou d’empiéter au-delà de sa limite de propriété. Dans les Alpes-Maritimes et le Var, les conflits d’empiètement sont fréquents en raison du prix élevé du foncier et des petites parcelles.
Les types d’empiètement
- Construction : Mur, clôture, piscine, abri de jardin construit en partie chez le voisin
- Plantation : Arbres, haies dépassant la limite
- Occupation : Stationnement, dépôt de matériaux
- Servitude : Passage, écoulement des eaux non conforme
Recours possibles
- Bornage contradictoire : Pour établir précisément la limite
- Mise en demeure : De faire cesser l’empiètement
- Action en justice : Pour obtenir la démolition ou l’indemnisation
L’action en démolition est ouverte sans prescription pour les constructions illégales. Cependant, le juge peut refuser la démolition si elle cause un préjudice disproportionné et allouer des dommages et intérêts à la place.
Expertise pour empiètement
Cassini Expertise réalise le relevé topographique contradictoire et établit un rapport d’expertise utilisable en justice. Nous assistons également les avocats dans le cadre des expertises judiciaires.
Empiètement et vente immobilière : un risque à anticiper
Un empiètement non résolu peut bloquer une vente : le notaire, tenu à un devoir de conseil, exigera souvent sa régularisation avant signature (démolition, servitude formalisée, ou accord de cession de la bande de terrain empiétée). Faire réaliser un relevé topographique contradictoire en amont d’une mise en vente permet d’éviter ce blocage de dernière minute et les tensions qui en découlent avec l’acquéreur.
Empiètement ancien : la prescription joue-t-elle ?
Contrairement à une idée reçue, la prescription trentenaire ne régularise pas automatiquement un empiètement bâti : le propriétaire empiété conserve en principe le droit d’agir en démolition tant que la construction subsiste, sans limite de délai, sauf circonstances particulières reconnues par la jurisprudence. C’est un point souvent mal compris qui mérite une analyse au cas par cas.
La piscine : cas d’empiètement le plus fréquent sur la Côte d’Azur
Les piscines construites en limite de propriété sur des parcelles étroites du littoral azuréen constituent l’un des motifs de litige les plus fréquents traités par Cassini Expertise, en raison à la fois de leur emprise au sol importante et de la difficulté de les déplacer une fois construites – ce qui rend le relevé topographique préalable particulièrement stratégique avant tout projet de piscine en limite.
FAQ
Un empiètement de quelques centimètres justifie-t-il une action ? Juridiquement oui, le principe étant que la propriété ne se partage pas même pour un empiètement minime ; en pratique, une solution amiable (cession de la bande de terrain, servitude) est souvent privilégiée pour un empiètement mineur.
Quel est le coût moyen d’un relevé topographique contradictoire ? Il varie selon la configuration du terrain, mais reste généralement très inférieur au coût d’un contentieux prolongé ou d’une démolition partielle.
Cassini Expertise – Expertise empiètement 06/83/13. Demander expertise →
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes
Que faire en cas d'empiètement sur le terrain du voisin ?
En cas d'empiètement, il est recommandé de contacter d'abord le voisin pour trouver une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez engager une action en justice pour faire cesser l'empiètement et demander des dommages-intérêts. Il est conseillé de consulter un avocat expert en droit immobilier.
Quel est le délai pour agir en cas d'empiètement ?
Le délai pour agir en cas d'empiètement est généralement de 30 ans à compter de l'empiètement, car il s'agit d'une action réelle immobilière. Cependant, ce délai peut être réduit si l'empiètement est considéré comme une servitude par prescription acquisitive, qui est de 30 ans également. Il est important de vérifier les spécificités locales.
Peut-on obtenir une indemnité pour un empiètement sur son terrain ?
Oui, si l'empiètement cause un préjudice, vous pouvez demander une indemnité. Le montant est généralement calculé en fonction de la perte de valeur du terrain ou du manque à gagner. Un juge peut également ordonner la démolition de la construction empiétante si elle est jugée illégale.
Voir aussi : Empiètement de construction : comment le constater et le faire cesser · Mon bâtiment n’est pas au bon endroit : implantation non conforme · Mitoyenneté et servitude : droits et devoirs dans le 06, 83 et 13
Étude réalisée par Frédéric Faucouneau, expert bâtiment indépendant - Antibes, Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13). En savoir plus
📅 Mis à jour le 02/11/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.