FONCIER — MITOYENNETÉ
Vous venez d’acheter un terrain à Hyères, dans le quartier de l’Ayguade ou des Salins, et vous souhaitez clôturer votre propriété. Ou votre voisin a installé une clôture sans vous consulter et vous réclame la moitié. L’article 663 du Code civil impose une hauteur minimale dans certaines zones, mais les frais, les matériaux et l’entretien sont des sources fréquentes de conflit. Voici les règles exactes.
1. L’obligation de clôture (art. 663 C.civ.)
Dans les villes et bourgs de plus de 50 000 habitants — Hyères est une commune de 55 000 habitants — tout propriétaire peut contraindre son voisin à contribuer à la construction et à la réparation d’une clôture mitoyenne entre leurs deux fonds. La hauteur minimale est de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants, et de 2,60 mètres dans les villes de moins de 50 000 habitants.
2. Clôture existante : modalités de partage
Quand la clôture est mitoyenne
Si la clôture est construite exactement sur la limite et qu’elle est déclarée mitoyenne :
- Construction : 50% chacun, quel que soit le matériau choisi (grillage, parpaing, bois). Mais si l’un veut un matériau plus coûteux, il paie la différence.
- Entretien : 50% chacun (art. 655 C.civ.). La peinture, le traitement anti-rouille, le remplacement de piquets : tout est partagé.
- Démolition : impossible sans l’accord des deux, sauf si la clôture est dangereuse.
- Haie mitoyenne à Nice : hauteur, élagage et distance de plantation – règles Art. 671
- Haie mitoyenne : hauteur, élagage et distance de plantation sur la Côte d'Azur
Quand la clôture est privative
Si la clôture est entièrement sur le terrain d’un seul propriétaire (à 50 cm de la limite par exemple), c’est à lui d’en supporter seul les frais et l’entretien. Mais le voisin n’a pas le droit d’y accrocher quoi que ce soit sans autorisation.
3. La procédure pour obtenir le partage des frais à Hyères
Étape 1 : Constat de la situation
Vérifiez d’abord si une clôture préexiste et son positionnement exact par rapport à la limite de propriété. Le cadastre n’est pas fiable à lui seul. Un lever au tachéomètre ou un bornage préalable peut être nécessaire. Coût : 800 à 1500€ pour un expert en urbanisme.
Étape 2 : Mise en demeure
Si le voisin refuse de contribuer, adressez-lui une lettre recommandée avec :
- Le constat de la situation (photos, plan de bornage)
- Le devis des travaux
- L’invitation à choisir l’entreprise
- Un délai de 30 jours pour répondre
- Haie mitoyenne à Nice : hauteur, élagage et distance de plantation – règles Art. 671
- Haie mitoyenne : hauteur, élagage et distance de plantation sur la Côte d'Azur
Étape 3 : Saisine du tribunal
Si le voisin ne répond pas ou refuse, saisissez le tribunal judiciaire de Toulon (compétent pour Hyères). La procédure est la même que pour le mur mitoyen :
- Assignation avec avocat obligatoire
- Délai moyen : 4 à 6 mois pour obtenir un jugement favorable
- Astreinte possible : 30 à 100€ par jour
- Haie mitoyenne à Nice : hauteur, élagage et distance de plantation – règles Art. 671
- Haie mitoyenne : hauteur, élagage et distance de plantation sur la Côte d'Azur
4. Spécificités à Hyères
À Hyères, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) impose des règles spécifiques pour les clôtures :
- Zone U (urbaine) : Hauteur maxi 2,00 m pour les clôtures sur rue, 3,20 m entre propriétés
- Zone N (naturelle) : Clôtures végétales ou en grillage uniquement, hauteur maxi 1,80 m
- Zone A (agricole) : Aucune clôture n’est autorisée sauf dérogation préfectorale
- Secteurs protégés : Dans la vieille ville et les espaces remarquables de la presqu’île de Giens, les clôtures doivent respecter les matériaux traditionnels (pierre, fer forgé)
- Haie mitoyenne à Nice : hauteur, élagage et distance de plantation – règles Art. 671
- Haie mitoyenne : hauteur, élagage et distance de plantation sur la Côte d'Azur
Vérifiez ces règles à la mairie d’Hyères avant d’installer votre clôture, sous peine de devoir la démolir à vos frais.
Pour aller plus loin
- Le voisin refuse de payer la réparation du mur mitoyen à Marseille — Recours concrets (Art. 655 C.civ.)
- Haie mitoyenne à Nice : hauteur, élagage et distance de plantation – règles Art. 671
- Haie mitoyenne : hauteur, élagage et distance de plantation sur la Côte d'Azur
📅 Mis à jour le 29/08/2026 — Par Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant 06 & 83. Devis gratuit : 04 22 46 06 04.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes
Clôture mitoyenne Hyères qui paie installation ?
En principe, les frais d'installation d'une clôture mitoyenne sont partagés à parts égales entre les deux propriétaires, conformément à l'article 663 du Code civil. Cependant, si l'un des voisins décide de construire seul, il peut demander le remboursement de la moitié des frais à l'autre, sous réserve que la clôture soit réellement mitoyenne et nécessaire.
Entretien clôture mitoyenne Hyères qui paie ?
L'entretien d'une clôture mitoyenne est également partagé entre les deux propriétaires, chacun contribuant à hauteur de 50%. Si l'un des voisins effectue des travaux d'entretien sans l'accord de l'autre, il peut en demander le remboursement de la moitié, mais il est préférable de se concerter pour éviter les litiges.
Règles clôture mitoyenne Hyères par zone ?
À Hyères, les règles de clôture peuvent varier selon le zonage (urbain, agricole, etc.). En zone urbaine, la hauteur et le type de clôture peuvent être réglementés par le PLU (Plan Local d'Urbanisme). En zone agricole, des règles spécifiques s'appliquent, notamment concernant les clôtures pour animaux. Il est conseillé de consulter la mairie pour connaître les règles locales avant toute construction.