Votre assurance habitation couvre-t-elle les fissures ? La réponse dépend de la cause des désordres et du type de contrat. Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas passer à côté de vos droits.
Les différents cas
- CATNAT sécheresse : Si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, l’assurance habitation prend en charge les dommages, sous réserve de la franchise légale (1 520 €).
- Garantie décennale : Les fissures structurelles sont couvertes par la garantie décennale du constructeur, pas par votre assurance habitation.
- Dommages-ouvrage : L’assurance DO prend en charge l’indemnisation rapide des désordres décennaux, puis se retourne contre le constructeur.
- Garantie accident / dégâts des eaux : Une fissure provoquant une infiltration peut être prise en charge au titre des dégâts des eaux.
Que faire en cas de fissures ?
- Déclarez immédiatement le sinistre à votre assureur
- Conservez les photos et videos de l’évolution
- Faites installer un suivi fissurométrique par un expert
- Vérifiez si votre commune est reconnue CATNAT
- En cas de refus, faites réaliser une contre-expertise
Lire attentivement les exclusions de votre contrat
Les contrats multirisques habitation comportent presque toujours une clause d’exclusion pour les défauts d’entretien ou les vices de construction préexistants à la souscription. C’est le motif de refus le plus fréquent opposé aux assurés : il est donc essentiel de documenter l’état du bien (photos, diagnostics) dès l’achat ou l’emménagement, afin de pouvoir démontrer que les fissures sont apparues après et non avant la période de garantie.
Le rôle du courtier ou de l’agent en cas de litige
Avant de contester frontalement une décision, il peut être utile de solliciter votre courtier ou agent d’assurance, qui a un devoir de conseil et peut parfois intervenir en interne auprès du service sinistre pour réexaminer un dossier — une étape souvent gratuite et rapide, à ne pas négliger avant d’engager une contre-expertise formelle.
Protection juridique : un levier sous-utilisé
De nombreux contrats habitation incluent une garantie protection juridique, qui peut financer tout ou partie des honoraires d’un avocat et d’un expert en cas de litige avec l’assureur lui-même ou avec un tiers (constructeur, voisin). Vérifier cette garantie avant d’engager des frais est une étape souvent oubliée mais potentiellement très rentable.
FAQ
Dois-je stopper les travaux de reprise en attendant l’expertise ? Oui dans la mesure du possible : intervenir avant le passage de l’expert peut être interprété comme une destruction de preuve et compliquer l’indemnisation, sauf mesure d’urgence pour éviter une aggravation (péril, infiltration active).
Le refus d’indemnisation est-il définitif ? Non : un refus initial n’empêche jamais une nouvelle demande appuyée sur des éléments techniques complémentaires (contre-expertise, suivi fissurométrique, nouvel arrêté CATNAT).
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Pour aller plus loin :
Questions fréquentes
Les fissures sont-elles couvertes par l'assurance habitation ?
Oui, si elles résultent d'un événement garanti comme une catastrophe naturelle (sécheresse, inondation). Les dommages progressifs ou liés à un défaut de construction ne sont pas couverts par le contrat habitation standard.
Que faire si mon assurance refuse de couvrir les fissures ?
Vérifiez les conditions de votre contrat et l'arrêté de catastrophe naturelle. Si le refus est injustifié, contactez le médiateur de l'assurance ou saisissez le tribunal. Faites aussi appel à un expert pour évaluer les causes.
Comment déclarer des fissures à mon assurance habitation ?
Déclarez le sinistre par écrit (lettre recommandée) dans les 5 jours ouvrés après constatation. Joignez photos, factures et tout document prouvant l'origine. Pour une catastrophe naturelle, vous avez 10 jours après la publication de l'arrêté. Cette obligation légale est définie par les articles L.125-1 à L.125-6 du Code des assurances, qui encadrent les délais et modalités de déclaration des sinistres.