Ma parcelle passe en zone orange pendant ma vente : que faire ?
Vente en cours, parcelle reclassée en zone orange : ce qui change concrètement Un reclassement en aléa moyen pendant une vente en cours oblige le vendeur à actualiser l’information acquéreur, peut imposer une étude de sol complémentaire si l’ancienne n’est plus valable, et ouvre un risque de négociation sur le prix ou de recours après-vente […]
Experts d’assurance encadrés : contre-expertise indépendante
Oui, les experts d’assurance sont désormais mieux encadrés dans les dossiers cat-nat – mais cet encadrement ne remplace pas une contre-expertise indépendante, car cet expert reste rémunéré par la compagnie qui doit vous indemniser. Un encadrement récent, et bienvenu Depuis moins de deux mois, un texte précise les obligations des experts mandatés par les assureurs […]
Le vendeur a caché des fissures sur un terrain argileux
Vendeur silencieux : fissures repeintes, un classique qui se prouve techniquement Faites constater l’état actuel par huissier avant toute réparation, puis faites dater les désordres par un expert : si les fissures sont antérieures à la vente et que le vendeur les a maquillées, vous disposez d’une action en vice caché, voire en dol si […]
Construit en 2022 en zone verte, ma parcelle est passée rouge
Le classement au moment de la construction, pas le classement actuel, détermine la faute éventuelle du constructeur Non, le reclassement en zone rouge ne remet pas automatiquement en cause votre recours : ce qui compte juridiquement, c’est la nature réelle du sol en 2022 et les précautions que le constructeur a effectivement prises à cette […]
Étude de sol absente et maison fissurée : qui est responsable ?
Étude de sol absente ou bâclée : qui paie quand la maison fissure ? La responsabilité dépend d’abord de la date de construction : avant juillet 2026, l’étude de sol n’était pas obligatoire sur tout le territoire et son absence ne constitue pas en soi une faute si les règles de l’art ont été respectées […]
Bulletin des nappes phréatiques – 13 (Bouches-du-Rhône)
Bulletin des nappes – 13 : le niveau en direct Bulletin des nappes phréatiques des Bouches-du-Rhône : niveaux mesurés par les stations piézométriques du réseau ADES, mis à jour chaque semaine. La sécheresse ne se voit pas seulement dans les pluies : elle se lit dans les nappes. Cassini Expertise publie ce bulletin pour suivre, […]
Rapport d’expertise opposable en justice : ce que ça veut vraiment dire
Un rapport d’expertise amiable n’est jamais « opposable » de droit : le juge en apprécie librement la valeur, et seule une expertise judiciaire bénéficie d’une présomption de sérieux – mais un rapport rigoureux pèse lourd dans le débat contradictoire. Pourquoi « opposable en justice » est un raccourci trompeur Vous avez peut-être lu cette […]
Entreprise de travaux en procédure collective à Fréjus
Procédure collective d’une entreprise de travaux à Fréjus : que faire si elle intervient chez vous ? Si votre entreprise de travaux est placée en redressement ou liquidation judiciaire, votre chantier n’est pas perdu : vous devez immédiatement faire constater l’état d’avancement des travaux, déclarer votre créance (acompte versé) auprès du mandataire judiciaire dans les […]
Aubagne (13400) : sécheresse, argile et fissures – les données officielles
L’exposition officielle au retrait-gonflement des argiles La plateforme GéoRisques (BRGM) classe Aubagne en exposition forte au retrait-gonflement des argiles, avec des secteurs en exposition moyenne. C’est le niveau de référence utilisé par les assureurs et les notaires pour apprécier le risque sur une parcelle. À noter : potentiel radon de classe 2 sur la commune […]
Cassis (13260) : sécheresse, argile et fissures – les données officielles
Quarante ans d’arrêtés : la chronologie intégrale de Cassis Chaque ligne = un événement reconnu par arrêté interministériel publié au Journal officiel (base GASPAR) : 🔵 11/1982 → 11/1982 – Inondations (arrêté du 18/11/1982) 🔵 11/1982 → 11/1982 – Cyclones / Tempêtes (arrêté du 18/11/1982) 🔵 08/1983 → 08/1983 – Inondations (arrêté du 15/02/1984) 🔵 […]
Les Pennes-Mirabeau (13170) : sécheresse, argile et fissures
Le contexte géologique et climatique des Pennes-Mirabeau Les Pennes-Mirabeau, c’est un territoire que nous connaissons bien pour y être intervenus sur de nombreux diagnostics : la commune s’étend entre les reliefs de la chaîne de l’Étoile et du massif de Vitrolles, avec des quartiers résidentiels construits à flanc de colline et d’autres implantés dans les […]
Marignane (13700) : sécheresse, argile et fissures
Marignane : 23 arrêtés cat-nat depuis 1982, dans l’ordre chronologique Chaque ligne = un événement reconnu par arrêté interministériel publié au Journal officiel (base GASPAR) : 🔴 05/1989 → 12/1991 – Sécheresse (RGA) (arrêté du 30/06/1994) 🔴 01/1992 → 12/1997 – Sécheresse (RGA) (arrêté du 12/06/1998) 🔴 01/1998 → 06/1998 – Sécheresse (RGA) (arrêté du […]