Entre le rapport amiable, qui ne vaut jamais preuve à lui seul, et l’expertise judiciaire, lourde et lente, le Code de procédure civile prévoit une troisième voie que presque personne n’utilise : l’expertise convenue. L’expert y est désigné d’un commun accord par les parties et leurs avocats, et son rapport a la valeur d’une expertise judiciaire (art. 1554 CPC) – pour un coût et un délai souvent divisés.
Le mécanisme existe pourtant dans les textes. Peu d’avocats le proposent, peu de justiciables le connaissent. Pour un litige bâtiment – fissures, infiltrations, malfaçons – où les deux parties acceptent encore de travailler ensemble, c’est souvent la meilleure solution. Décryptage.
Le mécanisme : trois articles du Code de procédure civile
La convention (art. 1546-3 4° CPC). La procédure participative est une convention par laquelle les parties s’engagent à travailler ensemble, avec leurs avocats, à la résolution amiable de leur différend. Elle peut prévoir la désignation, d’un commun accord, d’un expert chargé d’établir les faits techniques : causes d’un désordre, étendue, chiffrage des reprises.
L’acte d’avocats (art. 1547 CPC). La convention est conclue avec le concours des avocats de chaque partie, et signée par eux. C’est ce formalisme qui fait la force du dispositif : la mission de l’expert, le calendrier des opérations et la répartition des honoraires sont négociés et acceptés par tous avant la première visite.
Le rapport (art. 1554 CPC). Le rapport de l’expert ainsi désigné a valeur d’expertise judiciaire. C’est le saut décisif : là où le rapport amiable ne vaut jamais preuve à lui seul (Cass. com., 5 octobre 2022, n° 20-18.709), le rapport de l’expert convenu est établi contradictoirement et débattu au même titre qu’un rapport judiciaire. Nous revenons sur cette hiérarchie dans notre article sur la valeur probatoire de l’expertise amiable en justice.
Référé de l’article 145 ou expertise convenue : le match coût-délai
Le référé-expertise de l’article 145 CPC reste l’outil des situations bloquées ou urgentes : le juge nomme un expert sur ses listes, une provision est consignée au greffe, et les opérations s’étalent fréquemment de six à dix-huit mois, selon la complexité du dossier et le calendrier de l’expert judiciaire.
L’expertise convenue inverse la logique. Pas de consignation au greffe : les honoraires sont convenus à l’avance, généralement partagés entre les parties. Pas de liste d’attente : le calendrier est fixé par la convention. En pratique, le coût total et le délai sont souvent divisés par deux par rapport à une expertise judiciaire classique – avec, au bout, un rapport qui a la même valeur juridique.
Quand l’expertise convenue est réaliste – et quand elle ne l’est pas
Elle fonctionne quand trois conditions sont réunies :
- deux parties de bonne foi, assistées d’avocats : maître d’ouvrage et entreprise, copropriété et assureur, voisins en conflit de construction ;
- un désordre identifié, dont il reste à établir la cause, l’étendue et le coût de reprise ;
- la volonté d’éviter une instance de dix-huit mois pour un différend d’abord technique.
Elle échoue quand la confiance a disparu : partie défaillante, assureur qui conteste tout par principe, adversaire introuvable. Dans ces cas, le référé-expertise de l’article 145 CPC reste la bonne porte – éventuellement préparé par un rapport amiable corroboré, comme nous l’expliquons dans notre article sur la valeur probatoire de l’expertise amiable.
Le rôle de chacun : vos avocats, notre rôle d’expert
Les avocats rédigent la convention, négocient la mission – questions à trancher, pièces à produire, calendrier – et assurent le suivi juridique du dossier jusqu’à l’accord. Et si l’accord échoue, aucune voie de droit n’est fermée : l’assignation reste possible.
De notre côté, nous nous comportons en technicien commun, avec la même exigence que dans nos missions d’assistance aux avocats (06, 83, 13) : convocations contradictoires de toutes les parties, mesures instrumentées datées (humidimètre, fissuromètre, thermographie), référentiels DTU et normes cités pour chaque constat, pré-rapport soumis aux observations de tous, rapport final paginé avec annexes photographiques séparées. À la différence d’une expertise amiable classique, chacun sait dès le départ que ce rapport aura valeur d’expertise judiciaire : la rigueur n’est plus une option, c’est le cadre.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 prolonge d’ailleurs cette logique en créant l’instruction conventionnelle ; nous en parlons dans notre article sur ce décret et l’expert conciliateur.
Questions fréquentes sur l’expertise convenue
Le rapport d’expertise convenue s’impose-t-il au juge ?
Il a la valeur d’une expertise judiciaire (art. 1554 CPC) : établi contradictoirement, à la demande commune des parties, il est soumis au débat comme un rapport judiciaire. Le juge conserve son appréciation sur les conclusions techniques, mais le rapport ne peut plus être écarté comme une simple pièce de partie.
Et si l’une des parties renonce en cours de route ?
La convention prend fin et chaque partie retrouve l’accès au juge, y compris par un référé-expertise fondé sur l’article 145 CPC. Les opérations déjà menées et le dossier constitué conservent leur intérêt probatoire pour la suite de la procédure.
Peut-on convenir d’une expertise sans avocats ?
Non : la procédure participative est un acte d’avocats (art. 1547 CPC), signé par les conseils de chaque partie. Sans avocat, on reste dans l’expertise amiable, avec la valeur probatoire limitée qui s’attache aux rapports de partie.
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Étude réalisée par Frédéric Faucouneau, expert bâtiment indépendant - Antibes, Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13). En savoir plus
📅 Mis à jour le 04/11/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.