L’expertise de conciliation est une mission confiée à un expert conciliateur qui, en plus de constater et de chiffrer les désordres, a pour objectif de rapprocher les parties et de les conduire à un accord. Un seul professionnel, une seule procédure : l’expert éclaire les faits, puis crée les conditions d’une solution amiable, sans attendre un jugement.
Chez Cassini Expertise, l’expertise de conciliation s’adresse aux particuliers, copropriétés, entreprises, assureurs et avocats confrontés à un litige de construction, de malfaçons, de sinistre ou de voisinage. Notre rôle : transformer un désaccord technique en accord signé, en quelques semaines plutôt qu’en plusieurs années de contentieux.
Depuis le 1er septembre 2025, cette mission dispose d’un cadre légal clair. Cassini Expertise l’a intégrée à son offre pour proposer une alternative crédible au procès.
Le cadre juridique de l’expertise de conciliation
L’expertise de conciliation s’inscrit dans la politique de l’amiable et des MARD (modes alternatifs de règlement des différends) menée par le ministère de la Justice depuis 2023. Trois textes structurent aujourd’hui cette pratique.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : l’expert peut concilier
Entré en vigueur le 1er septembre 2025, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (publié au Journal officiel du 19 juillet 2025) abroge l’article 240 du Code de procédure civile, qui interdisait jusque-là au technicien de concilier les parties. Le juge peut désormais confier à l’expert judiciaire une mission de conciliation, en parallèle de ses opérations techniques. L’expertise de conciliation devient ainsi une mesure à part entière, et non plus une pratique officieuse.
L’audience de règlement amiable (ARA)
Créée par le décret du 29 juillet 2023, l’audience de règlement amiable (ARA) permet à un juge distinct de celui saisi du litige de réunir les parties pour tenter un accord. Lorsque le désaccord porte sur des questions techniques (origine d’un désordre, coût de reprise, imputabilité), le rapport issu d’une expertise de conciliation donne au juge de l’ARA la base factuelle dont il a besoin. Les deux outils se complètent : l’expert objective, le juge formalise.
La procédure participative et l’expertise amiable
Dans le cadre d’une convention de procédure participative, les avocats peuvent désigner ensemble un expert par acte contresigné. L’expertise amiable ainsi réalisée a la même valeur qu’une expertise judiciaire (article 1554 CPC). C’est la voie privilégiée pour lancer une expertise de conciliation avant toute saisine du tribunal.
À retenir : expertise judiciaire bâtiment avec mission de conciliation, ARA ou expertise amiable conventionnelle, Cassini Expertise intervient dans les trois cadres.
Comment se déroule une expertise de conciliation chez Cassini Expertise
Une expertise de conciliation suit une méthode en cinq temps. Chaque étape est contradictoire : toutes les parties sont convoquées, entendues et destinataires des mêmes documents.
- Cadrage de la mission. Définition écrite du périmètre technique et de l’objectif de conciliation, acceptée par toutes les parties (ou fixée par le juge). Calendrier et honoraires sont arrêtés dès ce stade.
- Réunion d’expertise sur site. Constat des désordres, mesures, prélèvements si nécessaire, recueil des pièces (marchés, plans, PV de réception, factures).
- Analyse technique et note de synthèse. L’expert identifie les causes, les responsabilités techniques et chiffre les travaux de reprise. Cette note, partagée à tous, objective le débat.
- Séquence de conciliation. Sur la base des faits établis, l’expert anime les échanges, reformule les positions et explore les solutions : réparation en nature, indemnisation, partage des coûts. Cette phase est confidentielle et distincte des écrits techniques.
- Formalisation. En cas d’accord : procès-verbal de conciliation (ou protocole transactionnel rédigé par les avocats), homologable par le juge. En cas d’échec : rapport technique exploitable devant le tribunal, sans perte de temps.
Délai généralement constaté : entre le cadrage et la signature de l’accord, contre plusieurs années pour une expertise judiciaire classique suivie d’un jugement.
Les avantages de l’expertise de conciliation
L’expertise de conciliation cumule la rigueur de l’expertise et la souplesse de l’amiable. Pour les parties, cela se traduit par quatre gains concrets.
| Critère | Expertise judiciaire classique | Expertise de conciliation |
|---|---|---|
| Délai | 18 à 36 mois avant jugement | Quelques semaines à quelques mois |
| Coût | Consignation fixée par le juge, frais d’avocats sur toute la procédure | Honoraires convenus à l’avance, partagés entre les parties |
| Choix de l’expert | Imposé par le juge | Choisi ou accepté par les parties |
| Issue | Décision subie | Accord négocié, homologable |
| Confidentialité | Audience publique | Échanges de conciliation confidentiels |
| Relation entre parties | Souvent rompue | Préservée (voisins, copropriétaires, maître d’ouvrage et entreprise) |
Une sécurité juridique réelle. Le rapport technique conserve sa force probante si la conciliation échoue. Les parties n’ont donc rien à perdre : au pire, elles arrivent devant le juge avec un dossier technique déjà constitué.
Un expert, pas deux. Là où une médiation classique nécessite souvent un médiateur puis un expert, l’expertise de conciliation réunit les deux compétences chez un seul intervenant qui connaît le dossier de bout en bout.
Pourquoi confier votre expertise de conciliation à Cassini Expertise
Cassini Expertise a fait de l’expertise de conciliation un axe central de son activité, et non une prestation accessoire. Voici ce qui nous distingue.
- Double compétence. Nos experts en pathologies du bâtiment sont formés aux techniques de conciliation et de médiation. Ils savent dire le technique et créer l’espace de l’accord, sans confondre les deux.
- Indépendance totale. Aucun lien avec les assureurs, promoteurs ou entreprises du dossier. Notre seule mission : des faits exacts et un accord équilibré.
- Cloisonnement rigoureux. Les écrits techniques (contradictoires) et les échanges de conciliation (confidentiels) sont strictement séparés, conformément aux exigences du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025.
- Spécialités. Pathologies du bâtiment, malfaçons, fissures, infiltrations, sinistres assurance, litiges de copropriété, VEFA et CCMI.
- Partenaire des avocats. Nous rédigeons des notes de synthèse directement exploitables dans un protocole d’accord ou une convention de procédure participative.
- Couverture géographique. Interventions dans les Alpes-Maritimes (06), le Var (83) et les Bouches-du-Rhône (13), premier contact sous 24 h ouvrées.
FAQ – Expertise de conciliation
Quelle différence entre expertise de conciliation et expertise amiable ?
L’expertise amiable constate et chiffre, sans objectif d’accord. L’expertise de conciliation ajoute une mission explicite : rapprocher les parties et formaliser une solution. L’expert y joue un rôle actif dans la recherche d’accord.
Quelle différence avec une médiation ?
Le médiateur n’a pas de compétence technique sur le litige et ne tranche pas les faits. Dans une expertise de conciliation, l’expert établit d’abord les faits techniques, puis concilie sur cette base objective.
Qui peut demander une expertise de conciliation ?
Toute partie à un litige : particulier, syndic, entreprise, assureur, avocat. Elle peut être ordonnée par le juge (expertise judiciaire avec mission de conciliation) ou convenue entre les parties (expertise amiable, convention de procédure participative).
L’accord obtenu a-t-il une valeur juridique ?
Oui. L’accord peut prendre la forme d’une transaction (article 2044 du Code civil) ou être homologué par le juge, ce qui lui donne force exécutoire.
Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?
Le rapport technique reste pleinement utilisable devant le tribunal. Les échanges de la phase de conciliation, eux, restent confidentiels et ne peuvent pas être produits.
Combien coûte une expertise de conciliation ?
Les honoraires sont fixés dès le cadrage, sur devis gratuit, et généralement partagés entre les parties. Certains contrats de protection juridique les prennent en charge. Première étape possible : la consultation visio de 30 min (45 €) ; pour un litige de livraison VEFA (réserves, malfaçons), voir la grille tarifaire de l’assistance à la livraison.
Un litige technique bloqué ? Parlons expertise de conciliation.
Décrivez-nous votre situation en quelques lignes : nous vous indiquons sous 24 h ouvrées si une expertise de conciliation est adaptée, dans quel cadre (amiable, participatif ou judiciaire) et à quel coût.
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📅 Mis à jour le 01/11/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.