Depuis le 1er septembre 2025, un texte change la donne pour les litiges techniques du bâtiment : le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 19 juillet, réforme l’instruction conventionnelle et recodifie les modes amiables de résolution des différends (MARD). Pour l’expertise, la novation centrale tient en une phrase : l’expert judiciaire peut désormais concilier les parties.
Ce que disait l’ancien article 240 CPC
Jusqu’à l’été 2025, l’article 240 du Code de procédure civile interdisait au technicien de « concilier les parties ». L’expert judiciaire bâtiment constatait, mesurait, chiffrait — mais toute velléité de rapprochement était hors de sa mission. Résultat : des dossiers où les faits techniques étaient établis depuis des mois, pendant que le contentieux suivait son cours sur deux ou trois années.
Ce que le décret n° 2025-660 change concrètement
Le décret abroge cette interdiction. Le juge peut désormais confier à l’expert, dans sa mission, un objectif de conciliation, mené en parallèle des opérations techniques. Trois conséquences pratiques :
- La mission de conciliation de l’expert devient une mesure de justice à part entière, cadrée, contradictoire dans sa part technique et confidentielle dans sa part conciliatoire.
- Un seul professionnel remplace la chaîne habituelle expert + médiateur : celui qui connaît le dossier de bout en bout anime aussi la recherche d’accord.
- L’instruction conventionnelle, créée par le même texte, permet aux parties de choisir ensemble leur expert et de convenir directement de ses honoraires, hors de la consignation judiciaire.
La ligne de crête : contradictoire et confidentialité
La réforme exige un cloisonnement rigoureux. Les écrits techniques demeurent contradictoires : toutes les parties en sont destinataires et peuvent les discuter. Les échanges de la phase de conciliation, eux, sont confidentiels : ils ne peuvent être produits au procès si l’accord échoue. Cette mécanique, issue du droit de la médiation, suppose une discipline d’expert que tous les praticiens n’ont pas encore. C’est précisément l’engagement que nous prenons dans nos missions d’expertise de conciliation : dire le technique d’un côté, créer l’espace de l’accord de l’autre, sans jamais confondre les deux.
Pour les litiges du bâtiment : un accélérateur évident
Fissures et retrait-gonflement des argiles, infiltrations, malfaçons après réception, désordres de VEFA : nos dossiers combinent presque toujours une question de fait (quelle cause ? quelle étendue ?) et une question d’argent (qui paie quelle reprise ?). Ce sont exactement les litiges où l’expert conciliateur apporte le plus : une fois les faits objectivés, la discussion financière se débloque dans une majorité de cas — sans attendre un jugement des mois plus tard.
Pour aller plus loin : notre page dédiée à l’expertise de conciliation détaille les trois cadres possibles (judiciaire, amiable, procédure participative), la méthode en cinq étapes et les réponses aux questions les plus fréquentes.
Étude réalisée par Frédéric Faucouneau, expert bâtiment indépendant - Antibes, Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13). En savoir plus
📅 Mis à jour le 30/10/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.