FONCIER — MITOYENNETÉ
Votre mur mitoyen se fissure, la toiture mitoyenne fuit ou le crépi s’effrite. Vous êtes propriétaire d’un bien à Antibes et vous vous demandez qui doit payer les travaux. La réponse est dans le Code civil, mais l’application sur le terrain n’est pas toujours évidente.
MUR MITOYEN Propriétaire A Propriétaire B 50% charge A — 50% charge B
1. Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?
Un mur est dit mitoyen lorsqu’il sépare deux propriétés privées et appartient pour moitié à chacun des propriétaires. La mitoyenneté est présumée pour les murs séparatifs entre deux bâtiments ou entre une cour et un jardin (art. 653 C.civ.). Dans l’ancien Antibes, notamment dans le quartier du Safranier et de la vieille ville, de nombreux murs mitoyens datent du XVIIIe siècle et relèvent de ce régime.
2. Entretien et réparation : qui paie quoi ?
L’article 655 du Code civil est clair : la réparation et la reconstruction d’un mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement à leur droit de propriété. Cela signifie que les deux voisins doivent contribuer à parts égales, sauf convention contraire.
- Réparations courantes (rejointoiement, enduit, gouttières) : partage 50/50
- Grosses réparations (reprise de fondation, reconstruction partielle) : partage 50/50
- Entretien courant (nettoyage, petite réparation) : chaque propriétaire peut intervenir de son côté
3. Quand un voisin refuse de payer
Si votre voisin refuse sa part, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Grasse (compétent pour Antibes). Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est un préalable obligatoire. L’expertise judiciaire permet alors de déterminer la nature des travaux et de fixer les parts respectives.
4. Cas particuliers à Antibes
Dans les copropriétés anciennes de la vieille ville d’Antibes, certains murs mitoyens supportent des constructions unilatérales (appentis, escaliers). L’article 658 C.civ. autorise un propriétaire à adosser une construction contre le mur mitoyen, mais à ses frais exclusifs. En zone UA du PLU de la CASA, les règles de prospect et de hauteur limitent ces constructions.
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📅 Mis à jour le 27/07/2026 — Par Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant 06 & 83. Devis gratuit : 04 22 46 06 04.
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Questions fréquentes
Qui paie la réparation d'un mur mitoyen à Antibes ?
En général, les frais de réparation d'un mur mitoyen sont partagés à parts égales entre les deux voisins propriétaires, conformément aux articles 655 et suivants du Code civil. Si un seul voisin est à l'origine des dégâts, il devra supporter seul les coûts. En cas de désaccord, il est conseillé de consulter un expert ou un avocat expert en droit immobilier à Antibes.
Comment entretenir un mur mitoyen avec son voisin à Antibes ?
L'entretien courant (nettoyage, petites réparations) doit être effectué conjointement, chaque voisin participant à moitié des frais. Pour les travaux plus importants, il est recommandé d'établir un accord écrit précisant la répartition des coûts et les modalités. En cas de refus du voisin, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Grasse pour obtenir une décision.
Que faire si mon voisin ne veut pas participer aux frais de réparation du mur mitoyen ?
Vous devez d'abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant les travaux nécessaires et les devis. S'il persiste, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal judiciaire de Grasse pour obtenir sa condamnation à payer sa part. Il est également possible de recourir à un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable avant toute procédure.