Mon appartement neuf est plus petit que le plan : loi Carrez

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Vous venez de récupérer les clés de votre appartement neuf, et la surface mesurée est inférieure à celle annoncée sur le plan VEFA. La loi Carrez tolère un écart de 5 % maximum. Passé ce seuil, vous avez des leviers pour agir.

Ce que ça cache

Sur le plan, les pièces paraissent plus grandes qu’elles ne le sont. En réalité, les cotes indiquées sont souvent prises hors œuvre ou entre-axes, pas sur la surface utile réelle. Or la loi Carrez exclut murs, cloisons, marches, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Un mur de refend décalé de quelques centimètres suffit à expliquer l’écart constaté.

Le diagnostic

Un mesurage contradictoire et précis de la surface Carrez quantifie l’écart et ouvre la voie aux recours. Voir aussi défauts apparus après la livraison.

Les recours

• Si l’écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une diminution du prix proportionnelle.
• Faites documenter cet écart par un mesurage expert pour faire valoir vos droits.

Questions fréquentes

Quelle est la tolérance de la loi Carrez ?

5 % maximum. Au-delà de cette marge, vous pouvez réclamer une diminution du prix.

Qu’est-ce qui est exclu de la surface Carrez ?

Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les surfaces sous 1,80 m de hauteur.

Pour aller plus loin

• Livraison VEFA en retard : quels recours ?
• Ma place de parking est trop petite : que faire ?
• Le promoteur ne répond plus à mes réserves : que faire ?

Étude réalisée par Frédéric Faucouneau, expert bâtiment indépendant - Antibes, Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13). En savoir plus

📅 Mis à jour le 02/11/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.