Trois mois après la levée des réserves, une fissure apparaît
Vous aviez signé la levée des réserves, soulagé. Trois mois plus tard, une fissure apparaît dans le séjour, ou le carrelage de la salle de bains se décolle. Ce n’était pas sur la liste. Le promoteur vous répond : « C’est normal, le bâtiment travaille. » Vous avez pourtant un mauvais pressentiment.
La levée de réserves ne vaut pas constat technique
La déclaration de levée de réserves est un papier administratif. Elle ne vaut pas constat technique. Seul un examen approfondi, avec des mesures précises, peut dire si le désordre était présent à la réception mais caché, ou s’il est apparu après.
Exemple concret : une fissure de 2 mm en façade, présentée comme un « défaut esthétique », trahissait en réalité un problème de fondation sur un sol remblayé. Ce qui était annoncé comme bénin était en fait structurel.
Que faire ?
Ne pas se contenter de la réponse du promoteur. Faire expertiser le désordre pour établir sa nature et son origine, et déterminer si les garanties légales (parfait achèvement, décennale) s’appliquent.
📅 Mis à jour le 06/09/2026 — Par Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant 06 & 83. Devis gratuit : 04 22 46 06 04.
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Questions fréquentes
Défauts après livraison appartement neuf que faire ?
Vous devez d'abord notifier par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) le promoteur ou le constructeur, en listant précisément les désordres constatés. Ensuite, selon la gravité, vous pouvez demander la réparation dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (1 an) ou de la garantie biennale/bon fonctionnement (2 ans). Si le constructeur ne réagit pas, saisissez le tribunal judiciaire.
Quel recours pour malfaçons après livraison appartement neuf ?
Vous disposez de plusieurs garanties légales : la garantie de parfait achèvement (1 an pour tous les défauts), la garantie biennale (2 ans pour les équipements) et la garantie décennale (10 ans pour les dommages graves). Pour les malfaçons, commencez par une mise en demeure, puis si nécessaire, faites appel à un expert et engagez une action en justice.
Délai pour signaler des défauts après réception appartement neuf ?
Pour la garantie de parfait achèvement, vous avez un an à compter de la réception pour signaler tous les défauts. Pour la garantie biennale, deux ans pour les équipements. Il est crucial d'agir rapidement et par écrit, car au-delà de ces délais, vous perdez certains recours.