Le promoteur ne répond plus à mes réserves : que faire ?

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Vous avez signalé des défauts à la réception, et depuis, plus rien : le promoteur ne répond plus. Ce silence n’est pas une réponse. Vous avez des droits, encore faut-il les faire valoir dans les formes.

Ce que cache ce silence

Ne pas répondre, c’est souvent une façon de laisser filer les délais. Mais lever des réserves, ça veut dire attester que les désordres sont corrigés – pas simplement arrêter de répondre au téléphone. Un promoteur qui clôt le dossier sans rien réparer ne lève rien du tout.

Le diagnostic

La première étape consiste à faire constater contradictoirement l’état réel des désordres, par un expert indépendant qui mesure et documente ce qui n’a toujours pas été corrigé. Voir aussi le promoteur dit que mes réserves sont levées.

Les démarches

• Relancer par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Faire constater les désordres par un expert.
• En dernier recours, saisir le juge ou activer les garanties légales.

Questions fréquentes

Le silence du promoteur vaut-il refus ?

Non, il ne vaut pas levée des réserves. Mais mieux vaut ne pas attendre : les délais de garantie courent pendant que vous patientez.

Quelles garanties s’appliquent ?

Selon la nature du désordre : garantie de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement (2 ans), ou décennale (10 ans).

Pour aller plus loin

• Mon appartement neuf est plus petit que le plan : loi Carrez
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Étude réalisée par Frédéric Faucouneau, expert bâtiment indépendant - Antibes, Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13). En savoir plus

📅 Mis à jour le 02/11/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.