Entreprise de travaux en procédure collective à Fréjus : que font les clients ?

Procédure collective d’une entreprise de travaux à Fréjus : que faire si elle intervient chez vous ?

Si votre entreprise de travaux est placée en redressement ou liquidation judiciaire, votre chantier n’est pas perdu : vous devez immédiatement faire constater l’état d’avancement des travaux, déclarer votre créance (acompte versé) auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux, et ne plus verser aucun règlement sans validation de l’administrateur.

Chantier en cours : la première urgence

Dès l’annonce de la procédure collective, ne laissez personne intervenir sur le chantier sans vérifier son mandat (salarié, sous-traitant, administrateur judiciaire). Faites un état des lieux précis et daté : travaux réalisés, matériaux livrés ou non, désordres apparents, sécurisation du site. Ce document sera votre meilleure protection, que l’entreprise poursuive son activité sous contrôle judiciaire ou que le chantier soit définitivement arrêté.

Acompte versé : comment le récupérer

Vous devenez créancier de l’entreprise. Il faut déclarer votre créance auprès du mandataire ou liquidateur judiciaire, en général dans les deux mois suivant la publication au BODACC. Joignez le contrat, les factures d’acompte et les preuves de paiement. La récupération n’est jamais garantie à 100 %, surtout en liquidation, mais certaines garanties souscrites par l’entreprise (assurance décennale, garantie de livraison) peuvent protéger une partie de vos intérêts même après sa disparition.

Garanties : ce qui survit à la procédure

L’assurance décennale et la garantie dommages-ouvrage ne disparaissent pas avec l’entreprise : elles restent mobilisables en cas de désordre après réception, via l’assureur. En revanche, la garantie contractuelle (pièces, main d’œuvre) devient souvent inexploitable si l’entreprise cesse toute activité. Vérifiez les attestations d’assurance remises en début de chantier et conservez-les précieusement.

Mon chantier est-il automatiquement arrêté ?

Non. En redressement judiciaire, l’activité peut se poursuivre sous surveillance d’un administrateur. En liquidation judiciaire, l’arrêt est généralement rapide, sauf poursuite temporaire autorisée par le tribunal pour terminer les chantiers engagés.

Puis-je faire appel à une autre entreprise pour terminer les travaux ?

Oui, mais attendez d’avoir un état des lieux contradictoire et, si possible, l’accord du mandataire judiciaire. Cela évite les litiges sur la responsabilité des travaux déjà réalisés et facilite votre déclaration de créance.

Dois-je résilier le contrat moi-même ?

Pas nécessairement en urgence. La procédure collective peut entraîner une résiliation automatique selon les clauses du contrat, mais un écrit formel reste conseillé pour fixer une date claire et protéger vos droits.

Avant toute démarche de récupération ou tout nouveau contrat avec une autre entreprise, faites établir un constat de chantier détaillé : il sécurise votre dossier auprès du mandataire judiciaire et de votre assureur.

📅 Mis à jour le 04/10/2026 — Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant (06·83·13·40).