Le bornage légal est réservé aux géomètres-experts inscrits à l’Ordre. Cassini Expertise n’établit pas de bornage : nous intervenons en assistance technique – contre-visite des levés, contrôle des plans et cotes, constitution du dossier de contestation aux côtés de votre géomètre ou avocat.
Comprendre la mitoyenneté dans les Alpes-Maritimes et le Var
La mitoyenneté est un concept clé pour tout propriétaire dans le Sud-Est, notamment dans les Alpes-Maritimes (06), le Var (83) et les Bouches-du-Rhône (13). Elle concerne les murs, clôtures ou haies séparant deux propriétés. Selon le Code civil, un mur est présumé mitoyen s’il n’existe pas de titre contraire. À Antibes, Cannes, Grasse, Nice ou Toulon, les litiges naissent souvent de l’absence d’accord écrit. Cassini Expertise vous aide à vérifier les présomptions de mitoyenneté via un bornage précis.
Servitude de passage : un droit réel sur le fonds voisin
La servitude de passage permet à un propriétaire (fonds dominant) de traverser le terrain d’un voisin (fonds servant) pour accéder à la voie publique. Dans le 06, le 83 et le 13, les terrains enclavés sont fréquents en zone rurale ou périurbaine. Les conditions légales : l’enclave doit être réelle et l’usage limité à la desserte. Un expert bâtiment comme Cassini Expertise peut établir un état des lieux contradictoire.
Mur mitoyen et servitude : quelles obligations ?
- Entretien : les frais sont partagés à parts égales entre les deux propriétaires.
- Construction : toute modification (surélévation, percement) nécessite l’accord écrit du voisin.
- Servitude : le passage ne doit pas être obstrué ; le fonds servant doit laisser un accès libre.
À Nice ou Toulon, les contentieux portent souvent sur l’empiétement ou la dégradation du mur. Cassini Expertise réalise des diagnostics techniques pour prévenir ces conflits.
Procédure en cas de litige dans le 06, le 83 et le 13
En cas de désaccord, la médiation est recommandée avant toute action judiciaire. Un expert bâtiment peut fournir un rapport technique objectif. Étapes clés :
- Vérification du titre de propriété (acte notarié).
- Bornage contradictoire avec un géomètre-expert.
- Constat d’huissier si nécessaire.
Dans le Var, les servitudes de passage sont souvent liées à des chemins ruraux. À Grasse ou Antibes, les murs mitoyens anciens nécessitent une expertise structurelle.
Pourquoi faire appel à Cassini Expertise ?
Basé dans les Alpes-Maritimes, le cabinet intervient sur tout le 06, le 83 et le 13. Nous maîtrisons les spécificités locales : relief, urbanisme, risques naturels. Nos services :
- Diagnostic de mitoyenneté et servitude.
- Bornage et relevé topographique.
- Expertise contradictoire pour litiges.
Contactez-nous au 04 22 46 06 04 pour une intervention rapide à Antibes, Cannes, Grasse, Nice ou Toulon.
Conclusion
La mitoyenneté et la servitude de passage sont des droits complexes qui nécessitent une expertise technique. Dans les Alpes-Maritimes (06), le Var (83) et les Bouches-du-Rhône (13), Cassini Expertise vous accompagne pour sécuriser vos projets immobiliers. Demandez un devis gratuit pour toute intervention sur les départements 06, 83 et 13.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes
Quelle distance pour une construction en limite de propriété ?
En l'absence de règles locales, une construction doit respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, sauf si le PLU ou le règlement de copropriété prévoit autre chose. Dans les Alpes-Maritimes (06), le Var (83) et les Bouches-du-Rhône (13), vérifiez toujours le PLU de votre commune, car il peut imposer des marges de recul spécifiques.
Peut-on construire sur un mur mitoyen sans accord ?
Non, vous devez obtenir l'accord écrit de votre voisin avant de construire sur un mur mitoyen. Sans cet accord, vous risquez un procès pour violation de la mitoyenneté. Si le mur n'est pas mitoyen mais vous appartient, vous pouvez construire, mais en respectant les règles d'urbanisme.
Qu'est-ce qu'une servitude de passage et comment l'obtenir ?
Une servitude de passage est un droit de passer sur le terrain d'un voisin pour accéder à une voie publique, souvent nécessaire si votre propriété est enclavée. Pour l'obtenir, vous devez soit négocier un accord amiable avec le propriétaire du fonds servant, soit saisir le tribunal judiciaire si aucun accord n'est possible. Dans le 06, le 83 et le 13, les notaires et les géomètres peuvent vous aider à constituer ce droit.
Voir aussi : Servitude de passage : le minimum de 4 m qui n’existe pas · Permis de construire dans le 06 : les règles à connaître en 2026 · Constat de commissaire de justice avant désenclavement : obligatoire
Étude réalisée par Frédéric Faucouneau, expert bâtiment indépendant - Antibes, Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13). En savoir plus
📅 Mis à jour le 17/10/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.