Entreprise de travaux en procédure collective : que devient votre chantier ?

Entreprise de travaux en procédure collective : que devient votre chantier ?

Si votre artisan ou votre entreprise de travaux est placé en procédure collective, votre chantier n’est pas automatiquement perdu : vous devez immédiatement figer la situation (constat d’avancement, relevé des sommes versées), déclarer votre créance au mandataire judiciaire si un acompte n’a pas été honoré en travaux, et vérifier l’assurance décennale et la garantie de livraison avant de signer avec une nouvelle entreprise.

Depuis janvier 2026, le BODACC des Alpes-Maritimes et du Var recense déjà plus d’une douzaine d’entreprises du BTP placées en procédure collective. Une entreprise de construction de Toulon a été placée en procédure collective en janvier 2026. Une entreprise de peinture de Draguignan a suivi en avril 2026. Ce ne sont pas des cas isolés : le secteur du gros œuvre et du second œuvre encaisse depuis deux ans la hausse des coûts, les carnets de commandes irréguliers et des trésoreries qui ne tiennent plus. Résultat : des chantiers à l’arrêt, des particuliers avec un acompte versé et aucune nouvelle de l’artisan.

Les premiers réflexes quand le chantier s’arrête

Dès que vous apprenez la procédure collective — souvent par le silence de l’entreprise plutôt que par une information officielle — il faut agir vite et dans l’ordre.

• Ne touchez à rien sur le chantier tant qu’un état des lieux n’a pas été fait. Pas de reprise de travaux par vous-même, pas de nettoyage, pas de démolition d’éléments mal posés.
• Faites constater l’état d’avancement réel : ce qui est fait, ce qui est payé, ce qui ne l’est pas, les désordres visibles. Ce constat sert de base à toute négociation avec le mandataire ou avec une nouvelle entreprise.
• Récupérez tous les documents : devis, factures, attestation d’assurance décennale, PV de réception s’il y en a eu.
• Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire si vous avez versé un acompte non couvert par des travaux réalisés. Le délai est court, généralement deux mois à compter de la publication au BODACC.

Ces démarches administratives, nous vous laisse les mener avec un avocat ou le mandataire. Mon rôle commence là où le bâtiment parle : qu’est-ce qui a été fait, et est-ce que c’est fait dans les règles.

L’acompte versé : ce que vous pouvez réellement récupérer

Soyons directs : dans une liquidation judiciaire, les créanciers chirographaires — c’est votre cas pour un acompte — sont payés après le fisc, les salariés et les créanciers privilégiés. En pratique, il ne reste souvent rien. Ne comptez pas sur une récupération intégrale. Deux pistes concrètes à vérifier avant tout :

• Si vous avez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus doit jouer : c’est le garant qui finance l’achèvement, pas vous qui repartez de zéro.
• Si le paiement a été fait par carte bancaire ou par certains moyens de paiement, une contestation peut parfois être tentée, mais les délais sont très courts et souvent déjà dépassés au moment où l’on apprend la liquidation.

Pour la mécanique juridique complète — déclaration de créance, rang des créanciers, démarches auprès du mandataire — j’ai détaillé la procédure sur cette page dédiée. Ce qui suit ici, c’est le volet technique, celui que les juristes ne couvrent pas.

La décennale : ce qui change (et ce qui ne change pas)

Erreur fréquente : penser que la liquidation de l’entreprise annule la garantie décennale. C’est faux. L’assurance décennale est attachée au chantier et à la réception des travaux, pas à la survie juridique de l’entreprise. Si l’entreprise était assurée au moment des travaux, la garantie reste mobilisable pendant dix ans, même si la société a disparu — c’est l’assureur qui reste votre interlocuteur.

Le problème, c’est la preuve. Pour activer la décennale, il faut :

• L’attestation d’assurance décennale valide à la date des travaux — à demander au mandataire ou à retrouver dans vos devis/factures.
• Une réception des travaux formelle ou tacite, ce qui pose souvent problème sur un chantier stoppé en cours de route : sans réception, pas de point de départ de la décennale, et le régime de garantie applicable change.

C’est précisément pour ce type de situation — chantier interrompu, désordres apparus après l’arrêt, doute sur ce qui relève de malfaçon ou de simple inachèvement — qu’un constat technique indépendant a du poids. Si des fissures ou des désordres structurels sont apparus, consultez aussi mon guide fissures et désordres structurels.

Reprendre le chantier avec une nouvelle entreprise

Avant de signer avec qui que ce soit pour terminer le chantier, faites établir un état des lieux contradictoire et technique de l’existant. Sans ça, vous vous exposez à deux risques : payer deux fois pour la même chose, ou faire porter à la nouvelle entreprise la responsabilité de malfaçons qu’elle n’a pas commises — ce qui complique toute action future en garantie.

• Un rapport d’état des lieux daté et photographié protège votre dossier d’assurance et votre négociation avec le mandataire.
• Il permet à la nouvelle entreprise de chiffrer précisément la reprise, sans mauvaise surprise en cours de travaux.
• Il fixe un point zéro clair si un désordre apparaît plus tard et qu’il faut déterminer qui en est responsable.

Mon artisan a fermé, dois-je quand même le payer ?

Non, vous ne payez pas de solde pour des travaux non réalisés. Si une facture d’acompte couvre des travaux non faits, vous êtes créancier de l’entreprise, pas débiteur. Ne versez plus rien tant qu’un état des lieux précis n’a pas établi ce qui est dû et ce qui est fait.

Combien de temps ai-je pour agir après une liquidation judiciaire ?

Le délai de déclaration de créance est généralement de deux mois à compter de la publication de la procédure au BODACC. Pour la partie technique — constat, décennale — il n’y a pas d’urgence administrative, mais plus vous attendez, plus l’état du chantier se dégrade et plus la preuve s’affaiblit.

La garantie décennale fonctionne-t-elle si l’entreprise n’existe plus ?

Oui, si elle était assurée au moment des travaux. C’est l’assureur qui indemnise, pas l’entreprise. Le point bloquant est souvent de prouver la réception des travaux et de retrouver l’attestation d’assurance — deux points sur lesquels un expert indépendant peut vous aider à construire un dossier solide.

Chantier à l’arrêt, acompte versé, doute sur ce qui a été fait dans les règles : faire constater l’état du chantier avant d’aller plus loin reste le réflexe le plus utile.

📅 Mis à jour le 02/10/2026 — Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant (06·83·13·40).