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Expertise

Villa neuve en VEFA : non-conformités au permis et au descriptif – Étude de cas

L’essentiel. Villa neuve achetée en VEFA, livrée environ quatre semaines après la date contractuelle. Une fois sur place, l’acquéreur relève une série d’écarts. La question : la villa peut-elle être rendue conforme au permis et au descriptif, dans quelles conditions et avec quel aléa ? Réponse : trois écarts (local technique de piscine, stationnement et accès au garage, assainissement) ne se corrigent pas sans modifier le projet autorisé ; les autres sont réparables, mais par des travaux lourds dans une maison occupée. Les relevés appuient cette lecture : aucune ouverture de ventilation sur les quatre parois du vide sanitaire, deux bouches de VMC sur trois à vitesse d’air nulle, épandage de 50 ml pour 60 ml prévus.

Données clés

Mission Analyse des pièces (permis, permis modificatif, règles d’urbanisme, descriptif) ; visite, constat des désordres et analyse des risques de non-conformité ; relevés photographiques et anémométriques
Bien Villa neuve, parcelle d’environ 1 360 m², achetée en VEFA, livrée un peu après le terme contractuel
Lieu Castellaure (commune fictive) : le lieu réel est volontairement remplacé
Opérations Visite de 3 h (9 h à 12 h) en présence de l’acquéreur et d’un commissaire de justice · mesures citées avec leur numéro de rubrique · aucun sondage ni ouverture d’ouvrage
Instruments Anémomètre et manomètre (non étalonnés, valeurs indicatives) · niveau à bulle · télémètre laser pour les cotes actées au constat
Conditions de mesure Méthode non destructive, mission amiable et non contradictoire · pluie la veille de la visite · pression d’eau relevée en deux conditions de puisage
Constats Assainissement et épandage, vide sanitaire sans ventilation, ventilation mécanique qui n’extrait pas, local technique de piscine, accès au garage, toiture du garage, garde-corps, alimentation en eau
Analyse Trois écarts non corrigeables sans modifier le projet autorisé · des écarts réparables par des travaux lourds
Livrable Rapport de 250 pages, dont 34 pages de rapport et 216 pages d’annexes (constats de commissaire de justice et contrôle d’assainissement)

Le contexte

Un acquéreur achète une villa neuve en VEFA auprès d’une société de construction-vente, qui a confié le chantier à un contractant général. La livraison intervient environ quatre semaines après la date contractuelle. Un premier constat de commissaire de justice est dressé environ six semaines après la livraison, un second le jour de notre visite ; le vendeur répond par courrier aux réclamations. L’acquéreur veut savoir ce qui, dans ce qu’il a reçu, s’écarte de ce qui était autorisé et promis.

La question posée

La villa peut-elle être rendue conforme au permis de construire (initial et modificatif) et au descriptif contractuel ? Dans quelles conditions, et avec quel aléa ? Nous assistons l’acquéreur : le rapport ne préjuge pas des suites contractuelles, qui relèvent de son conseil.

Méthode et instruments

Nous avons repris les pièces (acte et notice descriptive, permis et avis annexés, permis modificatif, plans « après modifications », règlement d’urbanisme, études d’assainissement et de thermique, rapports de ventilation et de perméabilité, courriers du vendeur, constats). La visite a duré trois heures. L’observation est visuelle et non destructive ; le vendeur, son contractant général et son architecte n’ont pas été convoqués.

  • Anémomètre : vitesse d’air à 3 bouches de VMC (buanderie, cuisine, local chauffe-eau), une valeur par bouche ; non étalonné.
  • Manomètre : pression d’eau en 2 points (robinet extérieur côté est, douche de l’étage), puis essai avec arrosage en service ; non étalonné.
  • Niveau à bulle : pente de la canalisation entre deux regards d’eaux pluviales ; aplomb des panneaux de verre des deux garde-corps.
  • Télémètre laser : distance entre clôture et parement de la façade nord, et largeur de l’allée commune (constat antérieur, un seul point).

Relevés

Mesures et écarts

Zone Relevé Prévu ou référence Lecture
Façade nord 2,683 m entre clôture et parement 3,00 m au plan du permis modificatif 32 cm, à confirmer par rapport à la limite bornée
Place extérieure 2,95 m de large, devant la porte du garage 3,00 x 8,00 m contre la clôture Place et garage mutuellement exclusifs
Garage Allongé de 2,05 m ; façade à 3,00 m de la clôture Plan initial Origine du problème de stationnement
Épandage 4 drains de 12,5 m, soit 50 ml ; 14 m entre regard de répartition et regard de bouclage 3 x 20 ml, soit 60 ml 10 ml manquants, 17 % de moins
Arbre près de l’épandage 8 m Plus de 3 m (contrôle d’assainissement) Distance respectée
Vide sanitaire Aucune ouverture sur 4 parois ; voiles de 20 cm ; 2 fers rouillés Grilles en terre cuite en façade Aucun renouvellement d’air
Eaux pluviales Pente nulle au niveau à bulle ; regard amont humide, aval sec après la pluie Réseau contrôlable raccordé au bassin L’eau de toiture ne rejoint pas le réseau
Garde-corps Vides de 11 et 9 cm ; verre hors niveau dans 2 plans Posé d’aplomb 11 cm : limite admise ; défaut d’aspect

Vitesses d’air aux bouches de VMC

Bouche Mesure Attendu
Buanderie 0,95 m/s De l’ordre de 2 à 3 m/s (3 m/s admis au constat)
Cuisine 0 Grand débit de 120 m³/h déclaré au rapport de ventilation
Local chauffe-eau 0 Extraction permanente

Pression d’eau

Conditions Point Valeur
Réseau de la villa seul Robinet extérieur est 2,6 bar
Réseau de la villa seul Douche de l’étage 5,4 bar
Arrosage goutte à goutte en service Douche de l’étage Moins de 0,85 bar (première graduation lisible, aiguille sur le zéro)

Références techniques et normatives

  • Permis, art. 2, maintenu par le modificatif, art. 3 : local de piscine « complètement enterré et clos », place extérieure en revêtement prévu, assainissement conçu avec le service compétent. Trois écarts en résultent.
  • DTU 64.1 (assainissement non collectif) : poste de relevage sans joint de couvercle, alarme en panne, sans ventilation.
  • DTU 43.1 (étanchéité de toiture-terrasse) : l’eau stagnante sur le toit du garage fatigue l’étanchéité.
  • DTU 60.11 (débits d’eau, simultanéité) : tube PE25 et pression sous 0,85 bar en puisages simultanés.
  • Arrêté du 24/03/1982 (débits de VMC), NF P01-012 (garde-corps, vides de 11 et 9 cm jugés dans la limite admise), NF C 15-100 (tableau non fermé, traversées non obturées).
  • Article R 128-2 du code de la construction et de l’habitation, cité à l’acte : aucune alarme de piscine constatée à la livraison.
  • Ventilation des vides sanitaires : règle de l’art, sans numéro de DTU cité au rapport.

Raisonnement

Vide sanitaire

Cause : aucune ouverture sur les quatre parois, vues de l’intérieur. Les grilles visibles en façade sont posées sans traverser le voile de 20 cm ; l’hypothèse de grilles obstruées est donc écartée. Mécanisme : sans renouvellement d’air, humidité et condensation s’installent ; deux fers en attente non recoupés sont déjà rouillés et le fond du coffret électrique s’ouvre sur ce volume. Conséquence : un chemin de corrosion vers la dalle, aggravé par l’absence de ventilation, et de l’humidité dans la gaine technique.

Ventilation et eau

Deux bouches de VMC sur trois affichent 0, la troisième 0,95 m/s pour 3 m/s admis ; le rapport de ventilation fourni ne couvrait qu’une bouche et un caisson sur deux, il ne contredit donc pas ces valeurs. Pour l’eau, l’écart entre 2,6 et 5,4 bar suppose un détendeur ou un écoulement pendant une mesure : le rapport le laisse à expliquer. L’essai avec arrosage est plus net : la pression de la douche tombe sous 0,85 bar, sans débit, et remonte à l’arrêt. Avec un tube PE25, cela caractérise un défaut de débit en puisages simultanés.

Eaux pluviales et stationnement

Une canalisation sans pente, un regard amont humide et un regard aval sec après la pluie : l’eau reste en amont, comme l’avait déjà relevé le premier constat (eau stagnante avec larves). Pour le stationnement, le permis modificatif a allongé le garage de 2,05 m, ramenant sa façade à 3,00 m de la clôture ; la seule place possible est devant la porte, avec une entrée à angle droit. Refaire le revêtement ne change pas cet usage.

Griefs examinés et non retenus

  • Allée commune de 4,80 m : mesure en un seul point, alors que la règle d’incendie vise 5 m ou une autre solution agréée ; voirie hors du lot.
  • Distance de 3,50 m à l’entrée : 3,57 m mesurés ; la difficulté vient de l’angle, pas de la largeur.
  • Puissance de 12 kVA : le descriptif n’en fixe pas ; reste une adaptation insuffisante aux équipements livrés (charges cumulées supérieures à 30 kW).

Analyse : ce qui se corrige, et ce qui ne se corrige pas

Trois écarts qui ne se corrigent pas sans modifier le projet autorisé

  • Local technique de piscine. Deux voies : construire un local enterré (terrassement près des fondations, cuvelage, reprise des réseaux, plusieurs semaines d’engins sur une parcelle déjà occupée), ou obtenir un permis modificatif, instruit sous le règlement révisé et en site inscrit avec avis de l’architecte des Bâtiments de France, sans garantie d’obtention.
  • Stationnement et accès au garage. Une place indépendante suppose de prendre sur les espaces verts (marge de 52 m² sur l’opération pour tenir 80 %), donc un permis modificatif soumis à des conditions de manœuvre fonctionnelles que la configuration livrée n’assure pas.
  • Assainissement. Remettre la fosse à l’emplacement validé ou ajouter les 10 ml d’épandage manquants impose un nouveau dossier de conception, une validation du service compétent, un terrassement entre la maison, la piscine et l’épandage, et un contrôle avant remblaiement.

Les autres écarts sont réparables, mais par des travaux lourds en maison occupée

Point Travaux nécessaires Ce que cela implique
Vide sanitaire Carottages traversants dans des voiles béton de 20 cm sous enduit et parement pierre, traitement des aciers, assèchement, calfeutrement du tableau Reprise des façades finies ; humidité et corrosion déjà amorcées à suivre dans le temps
Toiture du garage Dépose de l’étanchéité, reprise des pentes, nouvelle étanchéité Toiture à refaire entièrement
Eaux pluviales Terrassement le long des façades, repose avec pente Reprise des abords finis
Alimentation en eau Remplacement du tube depuis le compteur Tranchée à travers l’accès et le jardin

Côté administratif, le permis couvre plusieurs villas : l’attestation de conformité n’est possible qu’après l’achèvement de la dernière et des aménagements communs, et l’acte donne au vendeur mandat pour les demandes d’autorisation.

Limites de l’analyse

  • Aucun sondage ni ouverture d’ouvrage : l’état des armatures et l’humidité du vide sanitaire ne sont pas mesurés. Anémomètre et manomètre non étalonnés : valeurs indicatives.
  • À recouper si le vendeur conteste : essai contradictoire de pression et de débit avec débitmètre ; relevé de géomètre pour la façade nord et la fosse ; mesure acoustique du local piscine ; sondage des aciers.
  • Le procès-verbal de livraison et le plan de récolement de l’assainissement ne nous ont pas été remis.
  • Le constat antérieur donne des vides de garde-corps de 11 à 13 cm, nos relevés 11 et 9 cm. Le rapport ne qualifie pas juridiquement les écarts.

Conclusions et livrable

Le rapport établit la liste des écarts, rattache chacun à la pièce du dossier qu’il contredit (permis, descriptif ou règle de l’art), distingue ce qui est réparable de ce qui suppose un permis modificatif, et indique les investigations complémentaires à mener. Il a été repris en version 3 après rectification du constat de commissaire de justice, sans changer les conclusions.

Ce que ce cas illustre

En VEFA, la conformité se juge sur pièces autant que sur place : un rapport qui rapproche chaque mesure du permis, du descriptif et des règles opposables permet à l’acquéreur de savoir ce qui est réparable, ce qui ne l’est pas, et ce qu’il peut demander.

Voir aussi : Réception VEFA : les étapes clés · Expertise VEFA dans le 06, le 83 et le 13

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Commune, noms, adresses, références et dates retirés ou modifiés ; photos non reprises. Présenté à titre d’illustration uniquement ; ne constitue pas un conseil pour votre situation.

Mis à jour le 14/11/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.

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