Réception VEFA : les étapes clés

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La réception d’un logement en VEFA est une étape juridique décisive. Elle se déroule en plusieurs temps qu’il faut bien maîtriser pour préserver ses droits.

1. La visite de réception

Vous parcourez le logement avec le promoteur et vous vérifiez la conformité au plan et au contrat : surfaces, équipements, finitions.

2. Le procès-verbal de réception

Vous signez le procès-verbal, avec ou sans réserves. Toute anomalie constatée doit être consignée : c’est la liste des réserves, qui déclenche l’obligation de reprise du promoteur.

3. La levée des réserves

Le promoteur dispose d’un délai pour lever les réserves. Une déclaration de « levée » ne vaut que si les désordres sont réellement corrigés.

4. Les garanties légales

• Garantie de parfait achèvement : 1 an.
• Garantie de bon fonctionnement (biennale) : 2 ans.
• Garantie décennale : 10 ans.

Voir aussi notre comparatif VEFA vs CCMI.

Les types de réserves à noter à la réception

La valeur juridique de vos réserves dépend de leur précision. On distingue deux catégories.

Les réserves apparentes

Visibles lors de la visite : fissures, défauts de finition, équipements défectueux, non-conformités au plan. Elles doivent être consignées au procès-verbal de réception.

Les réserves latentes

Non décelables à la réception, elles apparaissent ensuite. Elles relèvent des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) à condition d’être signalées dans les délais.

Les délais de levée

Le promoteur doit lever les réserves dans le délai convenu. La garantie de parfait achèvement court un an à compter de la réception, la biennale deux ans et la décennale dix ans.

Questions fréquentes sur la réception VEFA

Quelles réserves noter lors d’une livraison VEFA ?

Toutes les anomalies visibles : fissures, défauts de finition, équipements défectueux, non-conformités au plan. Tout défaut non consigné à la réception est réputé accepté.

Comment se passe une réception VEFA ?

Une visite contradictoire avec le promoteur, la signature du procès-verbal (avec ou sans réserves), puis la levée des réserves et l’application des garanties légales.

Réserves VEFA : quel délai pour les lever ?

Le promoteur dispose d’un délai pour lever les réserves, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement qui court un an à compter de la réception.

À lire aussi : Expertise bâtiment 2026 : les clés pour une construction sereine en PACA

{« @context »: »https://schema.org », »@type »: »ProfessionalService », »name »: »Cassini Expertise – Expert bâtiment indépendant », »telephone »: »+33422460604″, »email »: »contact@cassini-expertise.fr », »address »:{« @type »: »PostalAddress », »streetAddress »: »22 rue Vauban », »addressLocality »: »Antibes », »postalCode »: »06600″, »addressCountry »: »FR »}, »areaServed »:[« Alpes-Maritimes », »Var », »Bouches-du-Rhône »], »description »: »Expert bâtiment indépendant : humidité, RGA sécheresse, fissures, VEFA, malfaçons, odeurs, diagnostic structurel. Rapport écrit détaillé, aucun travail vendu, collaboration avocats. »}

Étude réalisée par Frédéric Faucouneau, expert bâtiment indépendant - Antibes, Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13). En savoir plus

📅 Mis à jour le 02/11/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.