{« @context »: « https://schema.org », « @type »: « FAQPage », « mainEntity »: [{« @type »: « Question », « name »: « Je reçois ma VEFA la semaine prochaine et nous voyons des défauts : que faire ? », « acceptedAnswer »: {« @type »: « Answer », « text »: « Ne signez PAS le procès-verbal de réception sans réserves. Listez chaque défaut par écrit, avec photos. Si les défauts sont visibles, ils doivent figurer dans les réserves. Un expert peut vous accompagner à la réception pour identifier ce que vous ne voyez pas. »}}, {« @type »: « Question », « name »: « Le promoteur refuse de lever les réserves : quel délai ai-je ? », « acceptedAnswer »: {« @type »: « Answer », « text »: « Le promoteur a un délai fixé au contrat (généralement 12 mois) pour lever les réserves. S’il ne le fait pas, vous pouvez saisir le tribunal et demander une expertise judiciaire. Gardez toutes les preuves écrites. »}}, {« @type »: « Question », « name »: « Puis-je retenir une partie du paiement si les travaux sont mal faits ? », « acceptedAnswer »: {« @type »: « Answer », « text »: « Oui. Tant que les travaux ne sont pas conformes, vous pouvez consigner le solde ou le retenir. Ne payez jamais le solde complet si des malfaçons existent – le paiement vaut acceptation implicite. »}}, {« @type »: « Question », « name »: « Un expert peut-il venir à la réception VEFA avec moi ? », « acceptedAnswer »: {« @type »: « Answer », « text »: « Oui. Un expert qui vous accompagne à la réception identifie les défauts que vous ne voyez pas, les mesure (fissuromètre, niveau laser, humidimètre) et rédige des réserves documentées et chiffrées opposables au promoteur (ce qui suppose une méthode rigoureuse – voir notre article sur la valeur d’un rapport en justice). C’est le meilleur moment pour documenter. »}}]}
Le procès-verbal de réserves est le document le plus important de la livraison VEFA. C’est lui qui liste tous les défauts constatés et qui déclenche les garanties. Un PV mal rédigé peut vous faire perdre vos droits. Voici comment le préparer.
Qu’est-ce qu’un PV de réserves ?
Signé le jour de la livraison, il liste les défauts, malfaçons et non-conformités constatés. Le promoteur dispose d’un délai d’un an (garantie de parfait achèvement) pour les réparer.
Que vérifier absolument ?
- Surfaces : mesure Carrez et surface habitable
- Menuiseries : ouverture/fermeture, vitrage, joints
- Carrelage et parquet : fissures, désaffleurements, carreaux cassés
- Plomberie : fuites, pression, évacuation
- Électricité : prises, interrupteurs, tableau
- Chauffage/climatisation : fonctionnement, thermostat
- Peinture et finitions : coulures, griffes, défauts d’application
- Extérieur : balcon, terrasse, jardin, clôture
- Parties communes : hall, escaliers, parking, cave
Conseils d’expert
- Venez avec un expert bâtiment – il repérera 3 fois plus de défauts
- Prenez des photos et vidéos de chaque défaut avec un mètre à côté
- Soyez précis : « carrelage fendu dans l’angle sud-est de la cuisine » pas « carrelage abîmé »
- Ne signez pas « toutes réserves levées » sans vérification
Modèle de PV de réserves
Cassini Expertise vous fournit un modèle de PV de réserves complet lors de l’assistance à la livraison. Contactez-nous pour un devis.
Cassini Expertise – Assistance livraison VEFA 06/83/13. Demander un devis →
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes
PV de réserves VEFA : qu'est-ce que c'est ?
Le PV de réserves VEFA est un document officiel établi lors de la livraison d'un logement acheté en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Il liste tous les défauts, malfaçons ou non-conformités constatés par l'acquéreur. Ce document est crucial car il engage le promoteur à les réparer.
Que vérifier lors de la livraison VEFA ?
Lors de la livraison, vérifiez la conformité du logement avec le plan et les finitions, le fonctionnement des équipements (plomberie, électricité, chauffage), l'état des murs, sols, plafonds, menuiseries, et l'étanchéité. Notez aussi les surfaces et les prestations. Faites-vous accompagner par un professionnel si possible.
Comment rédiger un PV de réserves VEFA ?
Rédigez un PV détaillé et précis : décrivez chaque défaut avec sa localisation, sa nature et si possible une photo. Soyez exhaustif et ne signez pas sans avoir tout consigné. Le PV doit être signé par les deux parties et daté. En cas de désaccord, mentionnez vos réserves et faites appel à un expert.
{« @context »: »https://schema.org », »@type »: »ProfessionalService », »name »: »Cassini Expertise – Expert bâtiment indépendant », »telephone »: »+33422460604″, »email »: »contact@cassini-expertise.fr », »address »:{« @type »: »PostalAddress », »streetAddress »: »22 rue Vauban », »addressLocality »: »Antibes », »postalCode »: »06600″, »addressCountry »: »FR »}, »areaServed »:[« Alpes-Maritimes », »Var », »Bouches-du-Rhône »], »description »: »Expert bâtiment indépendant : humidité, RGA sécheresse, fissures, VEFA, malfaçons, odeurs, diagnostic structurel. Rapport écrit détaillé, aucun travail vendu, collaboration avocats. »}
Étude réalisée par Frédéric Faucouneau, expert bâtiment indépendant - Antibes, Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13). En savoir plus
📅 Mis à jour le 02/11/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.