Une fenêtre qui donne directement sur votre jardin
Votre voisin a posé une fenêtre qui donne sur votre jardin, et vous vous demandez si c’est légal. Les règles sont claires : l’article 678 du Code civil impose une distance minimale de 1,90 mètre pour une vue droite. Mais la distance ne suffit pas : l’angle de vue compte aussi.
Distance, mais aussi angle et hauteur
Vous avez mesuré 2 mètres depuis le mur du voisin jusqu’à votre limite : pour vous, c’est bon. Mais le problème, ce n’est pas seulement la distance. Les articles 678 et 679 du Code civil distinguent la vue droite (perpendiculaire) et la vue oblique (en angle). Et la jurisprudence considère l’angle réel de vision, pas seulement le plan horizontal : une fenêtre basse donne une vue plongeante, donc plus intrusive.
Exemple de terrain : une fenêtre à 1,80 m de la limite, mais avec un angle de 30° vers le sol, donnait directement dans la pièce de vie du voisin. Conclusion : servitude de vue illicite, malgré une distance presque conforme.
Que faire ?
Faire calculer précisément la distance, l’angle et la hauteur de la vue. Si la vue est illicite, vous pouvez exiger sa suppression ou une indemnisation.
📅 Mis à jour le 06/09/2026 – Par Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant 06, 83 & 13. Devis gratuit : 04 22 46 06 04.
Questions fréquentes
Mon voisin peut-il construire une fenêtre donnant chez moi ?
En droit français, aucune loi n'interdit à un voisin de créer une vue sur votre propriété, mais des règles d'urbanisme et de distance s'appliquent. Pour une vue droite, la distance minimale est de 1,90 mètre entre la fenêtre et la limite de votre terrain ; pour une vue oblique, elle est de 0,60 mètre. Si ces distances ne sont pas respectées, vous pouvez agir en justice.
Que faire si mon voisin a une vue directe sur mon jardin ?
Vérifiez d'abord si la construction respecte les distances légales (1,90 m pour une vue droite). Si ce n'est pas le cas, envoyez une mise en demeure à votre voisin, puis saisissez le tribunal judiciaire si nécessaire. Vous pouvez aussi envisager une médiation ou un accord amiable, comme la plantation de haies ou l'installation de brise-vues.
Puis-je installer un brise-vue pour me cacher de mon voisin ?
Oui, vous pouvez installer un brise-vue (haie, clôture, panneau) sur votre propriété, mais respectez les règles locales d'urbanisme (hauteur, distance par rapport à la limite). Si le brise-vue est mitoyen, vous devez obtenir l'accord de votre voisin. En cas de litige, une conciliation est recommandée.
Pour aller plus loin : Servitude de vue à Nice : angle et distance légale · Piscine mitoyenne à Antibes : bornage et empiètement, que faire ?
Étude réalisée par Frédéric Faucouneau, expert bâtiment indépendant - Antibes, Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13). En savoir plus
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