Malfaçons CCMI : recours possibles

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Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) encadre la construction d’une maison par un constructeur. En cas de malfaçons, plusieurs garanties et recours sont mobilisables.

Les garanties du CCMI

• Garantie de livraison : prix et délai convenus garantis.
• Garantie de parfait achèvement : 1 an pour signaler les désordres apparents.
• Garantie de bon fonctionnement : 2 ans pour les équipements.
• Garantie décennale : 10 ans pour les désordres graves (solidité, impropriété à destination).

Les recours en cas de malfaçons

La démarche consiste à consigner les désordres à la réception, adresser une mise en demeure au constructeur, puis mobiliser la garantie adaptée. Une expertise indépendante permet d’établir la réalité et l’origine des malfaçons. Voir aussi VEFA vs CCMI : les différences.

Typologie des malfaçons en maison individuelle

Toutes les malfaçons n’ont pas la même gravité ni le même régime. Les distinguer permet de mobiliser la bonne garantie.

Les malfaçons structurelles

Elles affectent la solidité ou la destination de l’ouvrage : fondations, murs porteurs, étanchéité. Elles relèvent de la garantie décennale (10 ans).

Les malfaçons cosmétiques

Défauts de finition, peinture, revêtements : elles relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an).

Délais de prescription et preuves

Les recours sont encadrés par des délais de prescription. Constituez les preuves dès l’apparition des désordres : photos datées, procès-verbal de réception, rapport d’expertise. Cassini Expertise produit des rapports techniques chiffrés opposables pour sécuriser vos réclamations.

Questions fréquentes sur les malfaçons CCMI

Quels recours si mon constructeur ne répare pas les malfaçons ?

Adresser une mise en demeure, mobiliser la garantie de parfait achèvement (1 an), puis la garantie biennale et décennale, et faire établir une expertise indépendante en cas de blocage.

Garantie parfait achèvement CCMI : quelle durée ?

Un an à compter de la réception. Elle couvre tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année.

En savoir plus : l’article 1641 du Code civil et la garantie des vices cachés, expliqués.

Étude réalisée par Frédéric Faucouneau, expert bâtiment indépendant - Antibes, Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13). En savoir plus

📅 Mis à jour le 02/11/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.