Bassin de rétention non réalisé : DATT manquante et conformité

Bassin de rétention non réalisé : quand l’absence de DATT bloque tout

Le bassin de rétention d’eaux pluviales figure au permis de construire mais n’a jamais été réalisé. La déclaration d’achèvement des travaux (DATT) n’a pas été déposée. Il n’existe donc aucun certificat de conformité pour la maison. Cette situation bloque l’acquéreur sur tous les fronts : conformité urbanistique, relations avec le voisinage, vente future.

Le rôle de l’expert bâtiment

L’expertise permet de faire le point sur trois questions distinctes :

• La conformité au permis de construire : le bien correspond-il aux plans déposés ? Quels sont les écarts (bassin manquant, surfaces artificialisées, hauteur, emprise au sol) ? L’expert établit un relevé contradictoire entre le permis et l’existant.
• Le risque hydraulique : sans bassin de rétention, les eaux pluviales du toit et des surfaces imperméabilisées s’écoulent vers le voisinage ou le vallon. Cette absence peut causer des infiltrations et des dégâts chez les voisins, qui peuvent alors se retourner contre le propriétaire actuel.
• La faisabilité d’une régularisation : les normes GEMAPI ayant évolué depuis le permis initial, le bassin exigé aujourd’hui peut être plus grand que celui prévu. L’expert aide à évaluer si la régularisation est techniquement et financièrement réaliste.

La DATT et le transfert du permis de construire

La DATT doit être déposée dans les 90 jours de l’achèvement. Sans elle, aucun certificat de conformité n’est établi et l’administration peut contester la conformité pendant dix ans — même par un nouveau propriétaire. Le transfert du permis de construire déclenche une vérification de l’ensemble du projet, pas seulement du point litigieux. Si d’autres non-conformités existent, elles ressurgiront à cette occasion — c’est pourquoi une expertise préalable est indispensable.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir un certificat de conformité sans le bassin de rétention prévu au permis ?

Non : l’administration vérifie l’ensemble du projet, pas seulement le bassin. Si la maison a des non-conformités, demander le transfert du permis peut ouvrir un dossier complet de conformité qui révèlera tous les écarts. C’est pourquoi une expertise préalable est indispensable.

Qui est responsable des infiltrations chez le voisin si le bassin n’a pas été fait ?

En principe, le propriétaire actuel est responsable de l’écoulement des eaux depuis sa parcelle. Mais si le défaut de réalisation provient du constructeur ou d’une fraude du vendeur, une action en garantie est possible contre eux. L’expertise établit le lien entre l’absence du bassin et les dommages constatés.

Faut-il déposer une DATT même si le bien n’est pas conforme ?

La DATT doit être déposée par le constructeur ou le maître d’ouvrage dans les 90 jours de l’achèvement. Si elle n’a jamais été déposée, la situation se régularise par un certificat de conformité demandé à l’administration — qui peut refuser si des non-conformités existent. L’expertise préalable évalue le risque avant d’engager la démarche.

Cassini Expertise — Expert bâtiment indépendant, Antibes, 06 & 83. ☎ 04 22 46 06 04.

📅 Mis à jour le 19/09/2026 — Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant (06·83·13·40).