L’essentiel. Appartement d’environ 84 m² au 4e étage, rénové par une entreprise générale pour des propriétaires qui vivent à l’étranger. Près de 86 000 € réglés, un solde d’environ 17 000 € réclamé par l’entreprise et contesté en totalité, des travaux inachevés et des malfaçons généralisées, aucune réception. L’entreprise, convoquée, n’est pas venue à la réunion ; l’expert mandaté par son assureur y était. Les constats sont visuels, sans mesure instrumentée : les quantités de peinture, les surfaces et les écarts avec la position de l’assureur sont repris dans les tableaux de relevés. Rapport rédigé en français et en anglais pour les propriétaires et leur avocat.
Le contexte
Des propriétaires qui vivent à l’étranger confient la rénovation complète de leur appartement à une entreprise générale (devis initial d’environ 80 000 € TTC). Elle intervient de la mi-mai à début septembre 2025. Le chantier s’arrête en août (congés), reprend début septembre, puis l’entreprise le quitte et déclare les travaux terminés (message reproduit par les propriétaires, original non communiqué). L’entreprise réclame un solde d’environ 17 000 €, contesté en totalité ; les propriétaires réclament environ 12 000 € après mise en demeure et résolution du contrat début 2026. Aucune réception n’a été prononcée.
La question posée
Les propriétaires, assistés de leur avocat, avaient besoin d’un état des lieux technique, daté et contradictoire : quels désordres, quelles causes, quelles reprises ? Que répondre à l’assureur de l’entreprise, qui reconnaît la cause mais minimise l’étendue ?
Méthode et instruments
Nous avons convoqué l’entreprise en recommandé avec avis de réception, puis tenu une réunion contradictoire sur site de 9 h 25 à 11 h 28, en présence d’un commissaire de justice et de l’expert mandaté par l’assureur. L’entreprise et son conseil, informés, ne sont pas venus (déclaration consignée au procès-verbal).
Rapport visuel et non destructif. Aucun instrument de mesure n’a été utilisé et aucun sondage n’a été fait. Les relevés reposent sur le procès-verbal de constat du commissaire de justice (52 pages), nos 17 photographies et les pièces communiquées par les propriétaires. Les surfaces retenues sont celles des devis, à vérifier sur place. Les déclarations des parties sont rapportées comme telles.
Climatisation et électricité ne figurent pas au procès-verbal : elles reposent sur nos seules observations et photographies, sans ouverture ni essai. Nous avons aussi examiné l’avis écrit du fabricant de peinture et les neuf fiches dommages de l’expert de l’assureur, reçues environ deux semaines après la réunion.
Relevés
Peinture et parquet
| Zone | Relevé | Valeur | Lecture |
|---|---|---|---|
| Murs, toutes pièces | Surface peinte | Environ 194 m² | Surface de référence du bordereau |
| Murs | Pots utilisés, couverture annoncée par le fabricant | 5 pots d’un gallon ; 5 gallons couvrent environ 100 m² en deux couches | Trois couches complètes, revendiquées par l’entreprise, matériellement impossibles |
| Plafonds | Surface | Environ 84 m² | Surface de référence du bordereau |
| Parquet, séjour | Surface | 19 m² | Inclus pour l’homogénéité de teinte et de brillance |
| Parquet, chambre 1 | Surface ; zone non vernie ; bande mal couverte | 16 m² ; environ 30 cm² ; environ 30 cm × 5 cm | Voile blanchâtre, cheveu et poils inclus dans le vernis |
| Parquet, chambre 2 | Surface ; interstice entre deux lames | 19 m² ; 5 mm | Interstice non rebouché avant vitrification ; bulles, déchets inclus |
| Parquet, total à reprendre | Surface | 54 m² | Ponçage jusqu’au bois, trois couches de vitrificateur |
Douche, climatisation, vitrage
| Zone | Relevé | Valeur | Lecture |
|---|---|---|---|
| Douche du hall | Joint périphérique souple entre sol et faïence | Absent (minimum de 5 mm requis) | Constat partagé avec l’expert de l’assureur ; pente et étanchéité sous carrelage non vérifiables sans sondage |
| Climatisation | Ailettes de l’échangeur, face arrière | Écrasées et pliées sur plusieurs zones | Dommage de manutention ou de pose sur un matériel neuf |
| Tableau électrique | Rangées de disjoncteurs ; protection de la climatisation | 3 rangées ; disjoncteur C20, partagé avec appareils de cuisine et chauffe-eau | Face avant seulement ; attestations non communiquées |
| Porte-fenêtre, chambre principale | Vitrage, vantail droit | Intact jusqu’à la fin août 2025 ; brisé constaté début septembre (environ douze jours d’intervalle) | Photographies datées et message de signalement du jour de la découverte |
Étendues : constat et position de l’assureur
| Poste | Constat du commissaire de justice et du rapport | Étendue retenue par l’assureur |
|---|---|---|
| Murs | Défauts dans toutes les pièces (environ 194 m²) | Environ 150 m² (quasi-totalité des murs peints) ; coulures sur environ 0,20 m² |
| Bois et menuiseries | Huisseries et porte-fenêtres de tout l’appartement | Environ 0,20 m² par élément ; environ 1 m² au total pour les menuiseries extérieures |
| Parquet | Voile, cheveu, poils, déchets, zone non vernie, interstice de 5 mm | Taches sur environ 3,50 m² et bullage sur 0,50 m² |
| Plafonds | Défauts de finition, teintes, reliefs (séjour, cuisine, chambres) | Traces de rouleau sur environ 1,5 m² au total |
Références techniques et normatives
- DTU 59.1 (travaux de peinture) : impose une préparation des fonds et des couches conformes aux prescriptions du fabricant ; le rapport y rattache nuances, coulures, reliefs et manque d’opacité.
- DTU 51.1 (cité par le rapport pour le parquet) : le dépoussiérage et le rebouchage des interstices précèdent la vitrification ; leur absence explique les inclusions et les bulles.
- DTU 52.2 : impose en périphérie des zones carrelées un joint de fractionnement d’au moins 5 mm garni d’un mastic souple et, en local humide, un système de protection à l’eau sous carrelage relevé en pied de cloison.
- NF C 15-100 : circuit spécialisé, calibre du disjoncteur, protection différentielle, répartition des charges ; non appréciables sur la seule face avant du tableau.
- Article 1226 du Code civil : fondement de la résolution unilatérale du contrat, notifiée par mise en demeure début 2026.
Raisonnement
Peinture : cause, mécanisme, conséquence
Cause : fonds insuffisamment préparés et peinture appliquée en couches trop minces ou irrégulières. Mécanisme : manque d’opacité et nuances, reliefs et creux sur les fonds non repris. Conséquence : défauts sur tous les supports, d’où une reprise intégrale (ponçage, impression, deux couches de finition).
Hypothèses écartées. (1) Défaut du produit : l’avis écrit du fabricant l’exclut et le fournisseur n’a reçu de l’entreprise ni demande d’assistance ni réclamation. (2) Simples retouches de fin de chantier : les défauts touchent tous les supports et deux systèmes de peinture distincts (murs et bâtis), et l’assureur reconnaît lui-même environ 150 m² de murs, quasi-totalité des murs peints. (3) Trois couches complètes : cinq pots pour environ 194 m² de murs, quand le fournisseur indique qu’ils couvrent environ 100 m² en deux couches.
Parquet
Inclusions, bulles, voile et zones non couvertes indiquent un dépoussiérage insuffisant, une application dans des conditions inadaptées et l’absence de rebouchage de l’interstice de 5 mm. Ces défauts, incorporés au film, ne se corrigent ni par une couche supplémentaire ni par une reprise locale (3,50 m² et 0,50 m² selon l’assureur) : d’où le ponçage jusqu’au bois.
Douche du hall
Un carrelage posé à touche-touche contre la faïence, sans joint souple, subit des mouvements différentiels avec les parois : le joint ciment se fissure, l’eau passe sous le carrelage, avec risque de décollement et de dégât des eaux chez le voisin du dessous. Le joint ne peut être créé sans dépose. Hypothèse écartée : l’assureur invoque l’absence d’infiltration visible ; après un an sans usage de la douche, cette absence ne prouve pas l’étanchéité, et le défaut est latent.
Climatisation et électricité
Des ailettes écrasées sur une unité neuve relèvent d’un dommage de manutention ou de pose ; elles réduisent l’échange thermique. Nous ne concluons pas sur la conformité du raccordement : seule la face avant du tableau a été vue. Les propriétaires ont observé une ancienne gaine raccordée au nouveau réseau avant la fermeture du plafond de la salle de douche, sans justificatif de remplacement : l’ouverture reste nécessaire.
Vitrage
Des photographies datées de fin juillet et de la fin août montrent le vitrage intact ; trois photographies de début septembre le montrent brisé, avec une découpe de carrelage sur le balcon attenant : un dommage préexistant est écarté. L’entreprise était seule à intervenir et ne conteste plus le principe de sa prise en charge.
Réception et décennale
Aucune réception, expresse ou tacite : les propriétaires l’ont refusée devant le commissaire de justice. L’assureur reconnaît la cause de chaque désordre examiné mais les qualifie d’esthétiques, donc selon lui non décennaux. Sans réception, la garantie décennale n’a pas commencé à courir : les désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de l’entreprise, et le bris de vitrage de sa responsabilité civile. Seul le défaut de la douche pourrait affecter la destination de l’ouvrage une fois en service.
Selon l’entreprise, les propriétaires auraient refusé l’accès au chantier. Les pièces ne le confirment pas : l’entreprise a quitté le chantier début septembre 2025 et, selon les messages reproduits par les propriétaires (originaux demandés), conditionné toute intervention au paiement de 95 % du marché. Le refus de la laisser revenir date de début 2026, après la résolution du contrat. Les fiches de l’assureur ignorent la climatisation, l’électricité, les fournitures et les travaux inachevés.
Préconisations
- Faire établir des devis par des entreprises qualifiées de chaque corps d’état pour chiffrer la remise en état : le rapport ne comporte aucun chiffrage.
- Répondre à l’assureur avec le rapport, le procès-verbal de constat et les photographies datées, et demander l’instruction du sinistre au titre de la responsabilité civile comme de la décennale ; déclarer le bris de vitrage à l’assureur habitation.
- Ne pas engager de reprises avant l’accord de l’assureur ou une expertise judiciaire, hors mesures conservatoires (protéger la porte-fenêtre, mettre hors tension la climatisation jusqu’au contrôle électrique).
- Ouvrir le plafond de la salle de douche pour vérifier le remplacement des anciennes gaines avant toute fermeture définitive.
Limites de l’analyse
- Constats visuels : la pente et l’étanchéité sous le carrelage de la douche, l’intérieur du tableau et le circuit de climatisation n’ont pas été vérifiés.
- Les procès-verbaux de constat de fin 2025 et les devis et factures détaillés de l’entreprise ne nous ont pas été communiqués, tout comme les originaux de certains messages de l’entreprise ; les montants sont ceux des pièces, non audités. Le rapport pourra être complété à leur réception.
- Nous sommes indépendants des parties, de leurs conseils et de leurs assureurs et ne qualifions pas juridiquement les faits (rôle des conseils, des assureurs ou du juge).
- Investigations recommandées : contrôle de l’installation par un électricien qualifié avec rapport écrit, diagnostic du fabricant sur l’unité extérieure, sondage sous la douche, ouverture du plafond de la salle de douche.
Ce que ce cas illustre
Quand une entreprise réclame le solde alors que rien n’est réceptionné et que des défauts subsistent, un constat contradictoire, daté et chiffré change la discussion : il permet de répondre point par point à l’assureur, et la convocation en recommandé, le commissaire de justice et l’absence documentée de l’entreprise donnent aux propriétaires et à leur avocat une base solide.
Voir aussi : Faut-il payer le solde si les travaux sont mal faits ? · Réception de travaux : éviter l’acceptation implicite
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Mis à jour le 14/11/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.