L’entreprise a disparu, la garantie décennale survit-elle ?

L’entreprise a disparu, la garantie décennale survit-elle ?

Oui. La liquidation du constructeur n’éteint pas la garantie décennale : c’est l’assurance qui joue, pas l’entreprise. Encore faut-il identifier le bon assureur, respecter les délais de déclaration, et prouver que le désordre relève bien de la décennale.

C’est une confusion que j’entends tous les mois sur le terrain : « l’entreprise a fermé, nous n’ai plus de recours. » Faux. La garantie décennale est attachée à l’assurance obligatoire, pas à la survie juridique de l’entreprise. Une société radiée du RCS, placée en liquidation judiciaire ou disparue corps et biens n’emporte pas avec elle la couverture qu’elle avait souscrite avant les travaux. L’assureur reste engagé pendant dix ans à compter de la réception, indépendamment du sort de son assuré.

Comment retrouver l’assurance d’une entreprise qui n’existe plus

Le point de départ, c’est toujours l’attestation d’assurance décennale que l’entreprise aurait dû vous remettre avant le début du chantier. Si vous l’avez, vous avez le nom de l’assureur et le numéro de police. Direct, simple, fini.

Si vous ne l’avez pas — et c’est fréquent, beaucoup de particuliers ne l’ont jamais réclamée — il faut fouiller :

• Les devis, factures et contrats du chantier mentionnent parfois l’assureur
• Le BODACC publie les jugements de liquidation judiciaire : on y trouve le mandataire liquidateur, qui a l’obligation légale de communiquer les informations sur les assurances professionnelles de l’entreprise
• Le registre des entreprises (Infogreffe) donne l’historique Kbis et parfois des pièces jointes utiles
• Certains assureurs ont un service dédié « recherche d’attestation » quand on leur fournit le SIRET et la période des travaux

J’ai vu des dossiers où le mandataire liquidateur traîne des mois à répondre. Ne lâchez pas : une lettre recommandée avec accusé de réception au liquidateur, en rappelant l’obligation de l’article L241-1 du Code des assurances, accélère souvent les choses. Si l’entreprise n’était tout simplement pas assurée — ça arrive, c’est illégal mais ça arrive — il reste le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), solution de dernier recours mais réelle.

Déclencher la garantie : les délais ne pardonnent pas

Une fois l’assureur identifié, la déclaration de sinistre doit partir vite. La décennale court sur dix ans à compter de la réception des travaux, mais le contrat d’assurance impose souvent des délais de déclaration propres, et plus vous traînez, plus l’assureur cherchera un argument pour contester la prise en charge. Nous recommande de déclarer dès l’apparition du désordre, pas d’attendre qu’il s’aggrave pour « être sûr ».

La déclaration doit être précise : date d’apparition, description factuelle, photos datées, et surtout rattachement clair à la nature décennale du désordre — c’est-à-dire un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Un défaut esthétique mineur ne rentre pas dans ce cadre, un affaissement de dallage ou une fissure structurelle, si.

Le rôle de l’expertise dans ce type de dossier

Sans entreprise pour contredire ou négocier, l’assureur mandate son propre expert. C’est là que l’indépendance de votre propre expertise devient décisive. Un rapport d’expertise indépendant, produit avant ou en parallèle de l’expertise assurance, sert à :

• Objectiver la nature et l’origine du désordre, avec un diagnostic technique qui ne dépend pas des intérêts de l’assureur
• Qualifier juridiquement le dommage pour éviter qu’il soit requalifié en « simple désordre esthétique » non couvert
• Chiffrer les travaux de reprise de façon indépendante, base de discussion pour l’indemnisation
• Constituer une preuve datée et contradictoire si le dossier finit devant un tribunal

Pour les désordres structurels — fissures, affaissements, désordres de fondation — le diagnostic doit être rigoureux : voyez notre guide sur les fissures et désordres structurels pour comprendre ce qui relève ou non de la décennale.

Si votre chantier est encore en cours au moment de la liquidation, la situation est différente et appelle d’autres réflexes : voir notre article entreprise en liquidation, que faire.

L’assurance décennale couvre-t-elle tous les défauts constatés après réception ?

Non. Seuls les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination sont couverts. Un défaut de finition, une malfaçon esthétique sans conséquence structurelle n’entrent pas dans le champ décennal — il faut alors chercher du côté de la garantie de parfait achèvement, si elle est encore dans les délais, ou d’une autre voie de recours.

Que faire si le liquidateur ne répond jamais sur l’assurance de l’entreprise ?

Formalisez vos demandes par écrit, recommandé avec accusé de réception, en citant l’obligation légale de communication des coordonnées de l’assureur décennal. En cas de blocage persistant, saisissez le FGAO, qui peut indemniser les victimes de désordres décennaux quand l’assureur ne peut être identifié ou que l’entreprise n’était pas assurée.

Faut-il attendre la fin de la procédure de liquidation pour agir ?

Non, surtout pas. La garantie décennale court indépendamment de la procédure collective, et les délais de déclaration à l’assureur sont indépendants du calendrier du tribunal de commerce. Agir vite protège vos droits ; attendre ne fait que les fragiliser.

Un désordre après liquidation du constructeur est un dossier technique et procédural à la fois. Avant toute déclaration, faire constater l’état du chantier par un expert indépendant pose une base solide pour la suite.

📅 Mis à jour le 02/10/2026 — Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant (06·83·13·40).