Mon entreprise de travaux est en liquidation : que faire des malfaçons ?

Vous découvrez une fissure traversante, une infiltration en toiture, un affaissement de terrasse. Vous cherchez à joindre l’entreprise qui a réalisé les travaux, et vous apprenez qu’elle est en liquidation judiciaire, radiée du registre du commerce, ou tout simplement injoignable depuis des mois. Le réflexe est de penser que tout recours est perdu. Ce n’est pas toujours le cas.

La douleur : un responsable technique disparu, un désordre bien réel

Ce cas de figure est fréquent dans nos expertises sur la Côte d’Azur : de nombreuses petites structures du bâtiment connaissent des difficultés financières, ferment, ou changent de forme juridique en quelques années. Le client, lui, reste seul face à un désordre parfois grave, structurel ou lié à l’étanchéité, sans interlocuteur pour organiser la reprise des travaux. La première réaction est souvent le découragement, en pensant que sans entreprise à qui s’adresser, aucune indemnisation n’est possible.

Or la garantie décennale, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, est attachée à l’ouvrage et non à la pérennité de l’entreprise. Le mécanisme d’assurance obligatoire a précisément été conçu pour couvrir ce cas de figure : l’assureur décennal de l’entreprise reste tenu de sa garantie pendant les dix années suivant la réception des travaux, même si l’entreprise assurée a depuis disparu, été liquidée ou radiée.

Pourquoi c’est arrivé

La défaillance d’une entreprise du bâtiment n’a rien d’exceptionnel : le secteur connaît un taux de défaillance élevé, particulièrement chez les artisans et petites structures qui subissent de plein fouet les variations de trésorerie, les impayés clients, ou une mauvaise gestion des marchés en cours. Une liquidation judiciaire peut intervenir plusieurs années après la réalisation de travaux qui, eux, ne révèlent leurs désordres qu’avec le temps : un défaut d’étanchéité en toiture-terrasse peut ainsi n’apparaître clairement qu’au bout de trois ou quatre ans, alors même que l’entreprise a depuis cessé son activité.

Le point clé à comprendre est que l’obligation d’assurance décennale, prévue par l’article L241-1 du Code des assurances, ne s’éteint pas avec la disparition de l’entreprise assurée. C’est un principe fondamental du système assurantiel français en matière de construction : la garantie est due par l’assureur pour la durée de la période décennale, indépendamment du sort ultérieur de l’assuré. Le client doit donc identifier l’assureur décennal de l’entreprise au moment des travaux, ce qui suppose d’avoir conservé l’attestation d’assurance remise au démarrage du chantier ou mentionnée sur les devis et factures.

Ce qu’on peut faire

La première démarche consiste à retrouver l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise, en priorité dans vos documents contractuels. Si elle est introuvable, il est possible d’interroger le mandataire liquidateur désigné lors de la procédure collective, dont les coordonnées figurent au registre du commerce et des sociétés ou au Bodacc. Le liquidateur peut disposer des informations relatives à l’assurance de l’entreprise, même si son rôle premier reste la liquidation du patrimoine et non la gestion des sinistres en cours.

Une fois l’assureur identifié, une déclaration de sinistre doit lui être adressée directement, en respectant les délais contractuels de déclaration (généralement dans les meilleurs délais après découverte du désordre, avec un maximum de cinq ans en tout état de cause pour rester dans le délai de prescription applicable à l’action en garantie). Cette déclaration doit être accompagnée d’un descriptif précis du désordre et, idéalement, d’un premier constat technique.

Si l’assureur ne peut être identifié malgré ces démarches, il reste possible de solliciter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui peut intervenir en cas de défaillance de l’assureur lui-même ou d’absence d’assurance identifiable dans certaines conditions strictement encadrées.

Comment l’expert aide

Face à une entreprise disparue, l’assureur décennal ne se contente jamais d’une simple déclaration : il exige un rapport technique circonstancié établissant l’origine du désordre, son caractère décennal (atteinte à la solidité ou impropriété à destination), et le chiffrage de la reprise. C’est là que l’intervention d’un expert indépendant devient déterminante. Nous réalisons un constat détaillé avec relevés, mesures d’humidité au moyen de matériel Trotec, photographies datées, et analyse de la conformité aux DTU applicables (DTU 43.1 pour l’étanchéité, DTU 20.1 pour la maçonnerie, DTU 65.14 pour le chauffage au sol, selon les cas), permettant d’appuyer solidement le dossier auprès de l’assureur.

Nous accompagnons également nos clients dans la reconstitution du dossier contractuel lorsque les documents sont incomplets, en identifiant les éléments nécessaires pour retrouver la trace de l’assureur (numéro SIREN de l’entreprise, mentions légales sur les factures, recherche via le registre professionnel). Avec quinze ans d’expérience en travaux publics et maîtrise d’œuvre, nous connaissons les exigences précises des assureurs décennaux et savons structurer un rapport qui répond directement à leurs critères d’instruction.

Questions fréquentes

La garantie décennale disparaît-elle avec la liquidation de l’entreprise ?
Non, la garantie reste due par l’assureur décennal de l’entreprise pendant toute la durée des dix ans suivant la réception, indépendamment de la survie de l’entreprise assurée.

Comment retrouver l’assureur si nous n’ai plus l’attestation ?
Vous pouvez contacter le mandataire liquidateur via le registre du commerce et des sociétés ou le Bodacc, qui peut détenir cette information dans le dossier de l’entreprise.

Que faire si aucun assureur n’est identifiable ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut être sollicité dans certaines conditions, notamment en cas d’absence d’assurance ou de défaillance de l’assureur lui-même.

Pourquoi un rapport d’expert est-il indispensable dans ce type de dossier ?
Les assureurs décennaux exigent une preuve technique détaillée du désordre et de son caractère décennal avant toute prise en charge. Sans ce rapport, la déclaration de sinistre a peu de chances d’aboutir favorablement.