Entreprise non assurée pour vos travaux : comment le savoir avant qu’il soit trop tard

Votre entreprise n’est assurée que pour la peinture — et elle fait tout le reste

C’est un schéma que nous rencontrons régulièrement sur la Côte d’Azur : une entreprise déclarée pour une activité (peinture, plomberie, électricité) accepte un contrat de rénovation complète qui inclut des travaux hors de son champ. Le client signe, paie, et découvre des malfaçons. Quand on demande l’attestation d’assurance décennale, on découvre qu’elle ne couvre que l’activité d’origine — pas les travaux réellement effectués.

Le cas réel : rénovation complète confiée à une entreprise de peinture

Un couple de propriétaires nous contacte pour des malfaçons importantes dans une rénovation : fenêtres posées de travers, plafonds fissurés, carrelage défectueux, préparation de surface insuffisante. Le chantier n’est pas terminé, l’entreprise réclame le solde.

En analysant les documents, l’expert découvre :

• L’entreprise est une SASU au capital de 5 000 €, sans aucun salarié
• Son code d’activité déclaré : peinture et vitrerie (43.34Z)
• Le contrat signé couvre : démolition, remplacement de fenêtres et portes vitrées, maçonnerie extérieure, carrelage, plâtrerie
• L’entreprise a sous-traité l’intégralité du chantier à une autre société
• Le gestionnaire qui a signé les documents n’est peut-être pas le gérant légal inscrit au registre

Pourquoi c’est grave : l’assurance ne couvre que ce qui est listé

L’assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise qui réalise des travaux de construction. Mais elle ne couvre que les activités expressément listées sur l’attestation. Une attestation pour « peinture et vitrerie » ne couvre pas la pose de fenêtres, le carrelage de salle de bain ou la maçonnerie.

Conséquence concrète : si un désordre décennal apparaît (infiltration, fissure structurelle, défaut d’étanchéité), l’assureur refusera de prendre en charge au motif que l’activité exercée n’était pas couverte. Le client doit alors se retourner contre l’entreprise elle-même — souvent au capital minime, sans patrimoine, et parfois liquidée entre-temps.

Les 5 vérifications avant de signer un contrat de travaux

1. Demandez l’attestation d’assurance décennale

Pour l’année en cours ET l’année du début des travaux. C’est une obligation légale : l’entreprise doit vous la remettre avant le début du chantier. Si elle refuse ou tergiverse, c’est un signal d’alarme majeur.

2. Lisez la liste des activités couvertes

Sur l’attestation, chaque activité assurée est listée précisément. Comparez cette liste avec les travaux prévus au devis. Si un travail du devis n’apparaît pas dans les activités couvertes, l’entreprise travaille sans assurance pour ce travail.

3. Vérifiez l’extrait Kbis

Le Kbis (extrait du registre du commerce) indique l’activité déclarée, le capital social, le nombre de salariés et l’identité du gérant légal. Une société au capital de 5 000 € sans salarié qui prétend réaliser une rénovation complète de villa doit vous alerter sur sa capacité réelle à assumer ses garanties.

4. Identifiez qui signe

Les documents doivent être signés par le gérant légal inscrit au registre. Si une autre personne signe (un membre de la famille, un « associé »), elle n’a peut-être pas le pouvoir d’engager la société. Tout accord signé par une personne non habilitée peut être inopposable.

5. Demandez les attestations des sous-traitants

Si votre entreprise sous-traite, chaque sous-traitant doit aussi avoir sa propre décennale pour les travaux qu’il réalise. Demandez les attestations de tous les intervenants avant le début des travaux.

Que faire si vous êtes déjà dans cette situation

Avant la réception des travaux

Si le chantier n’est pas encore terminé et accepté, vous êtes dans la meilleure position : ne payez pas le solde, ne signez aucun PV de réception, et faites établir un constat d’expert indépendant. Documentez chaque désordre avec photos datées et mesures.

Après la réception

Si vous avez déjà accepté les travaux (signé un PV ou payé le solde), les garanties légales s’appliquent — mais elles sont limitées à ce qui est couvert par l’assurance. Si l’activité n’était pas assurée, vous devez actionner la garantie de parfait achèvement (1 an) directement contre l’entreprise, sans filet d’assurance derrière.

La mise en demeure

Une lettre recommandée avec accusé de réception listant les désordres, avec délai impératif de 15 jours pour corriger, est le premier pas juridique. Un rapport d’expert indépendant en annexe transforme cette lettre en élément de négociation crédible.

Comment l’expert indépendant vous protège

L’expert bâtiment indépendant ne vend aucun travaux et ne représente aucune assurance. Son rôle est de :

• Documenter les désordres avec mesures instrumentées, photos datées et références aux normes DTU
• Classer les désordres entre hors-tolérance (non-conformes), reconnus par l’entreprise, et finitions
• Identifier les risques cachés (humidité active, drainage, étanchéité) qui peuvent basculer le dossier en décennale
• Chiffrer les travaux de reprise pour négocier le solde ou préparer une consignation

Questions fréquentes

Comment vérifier si mon entreprise est bien assurée ?

Demandez l’attestation d’assurance décennale pour l’année en cours et comparez la liste des activités couvertes avec votre devis. Si une activité de votre devis n’est pas listée sur l’attestation, l’entreprise travaille sans assurance pour cette activité.

Que faire si l’entreprise n’a pas d’assurance pour les travaux effectués ?

Ne payez pas le solde. Demandez par écrit les attestations d’assurance pour TOUTES les activités exercées. En cas de refus, faites établir un constat d’expert et consultez un avocat spécialisé en construction.

Une entreprise de peinture peut-elle légalement faire de la maçonnerie ?

Elle peut le faire matériellement, mais son assurance décennale ne couvrira que les activités listées sur son attestation. Travailler hors activités assurées constitue une infraction à l’obligation d’assurance (art. L241-7 Code des assurances) et vous laisse sans protection en cas de dommage.

Contact

Téléphone : 04 22 46 06 04
Email : [email protected]
Bureau : 22 rue Vauban, 06600 Antibes

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📅 Mis à jour le 22/09/2026 — Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant (06·83·13·40).