Votre voisin affirme que votre clôture empiète sur son terrain
Vous recevez une lettre recommandée : votre voisin affirme que votre clôture empiète de 15 centimètres sur son terrain. Vous sortez votre mètre ruban, vous mesurez depuis l’angle du mur mitoyen : 0 cm d’empiètement. Qui a raison ? Dans 9 cas sur 10, les deux mesures à la règle sont fausses.
Ce qu’une limite de propriété est vraiment
Une limite de propriété n’est pas une ligne tracée au sol. C’est une succession de points géoréférencés dans l’espace, définis par des coordonnées (X, Y, Z) dans le système RGF93/Lambert 93. Votre mur d’angle a pu bouger avec le temps. Le sol n’est pas parfaitement plat. Mesurer à la règle depuis un point supposé fixe, c’est accumuler les erreurs : un mur pas parfaitement droit (+2 cm), un sol en pente non compensée (+5 cm)…
La seule réponse fiable
Une mesure contradictoire au tachéomètre, réalisée par un géomètre-expert ou un professionnel équipé, qui se cale sur les bornes officielles. C’est elle qui révèle la vérité, pas le mètre ruban.
📅 Mis à jour le 06/09/2026 – Par Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant 06, 83 & 13. Devis gratuit : 04 22 46 06 04.
Questions fréquentes
Qui est responsable de la clôture mitoyenne ?
La clôture est présumée mitoyenne si elle sépare deux héritages et qu'aucun titre ou marque de propriété ne prouve le contraire. En cas de litige, il faut vérifier le plan cadastral et les actes notariés. Si elle est mitoyenne, l'entretien est partagé à parts égales.
Comment prouver un empiètement sur le terrain du voisin ?
Faites appel à un géomètre-expert qui réalisera un bornage contradictoire pour matérialiser les limites exactes. Ses conclusions font foi et peuvent être utilisées en justice. En cas de refus du voisin, une action en bornage judiciaire est possible.
Quels sont les recours en cas d'empiètement ?
Vous pouvez engager une action en revendication devant le tribunal judiciaire pour faire cesser l'empiètement et obtenir des dommages-intérêts. Avant d'aller en justice, tentez une conciliation ou une médiation. Si l'empiètement date de plus de 30 ans, le voisin peut invoquer la prescription acquisitive.
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Étude réalisée par Frédéric Faucouneau, expert bâtiment indépendant - Antibes, Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13). En savoir plus
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