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Malfaçon d’artisan
Un artisan a mal fait les travaux ? Recours : garantie décennale, parfait achèvement, mise en demeure. Expertise contradictoire.
Le cabinet intervient en 06 (Alpes-Maritimes) et 83 (Var) pour tous ces types de dossiers.
Comment nous intervenons
- Constat contradictoire rapide
- Rapport d’expertise opposable
- Coordination avec votre avocat expert en droit de la construction
FAQ
Combien coûte une expertise ?
Le tarif dépend de la mission : devis gratuit sous 24 h. Devis gratuit sur simple appel.
Cassini Expertise – Expert bâtiment indépendant 06, 83 & 13. ☎ 04 22 46 06 04.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes
Que faire en cas de malfaçon artisan ?
En cas de malfaçon, adressez d'abord un courrier recommandé à l'artisan pour demander réparation. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, mais vérifiez d'abord les garanties applicables (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, décennale).
Quelle garantie pour malfaçon artisan ?
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres constatés dans l'année suivant la réception des travaux. La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) s'applique aux équipements sur 2 ans, et la garantie décennale couvre les dommages graves sur 10 ans. Selon le type de malfaçon, la garantie applicable peut varier.
Délai pour agir contre un artisan pour malfaçon ?
Le délai dépend de la garantie : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la biennale, et 10 ans pour la décennale. Pour les vices cachés, vous avez 2 ans à compter de la découverte. Il est crucial d'agir rapidement et de conserver des preuves (photos, devis, courriers).
En savoir plus : l’article 1641 du Code civil et la garantie des vices cachés, expliqués.
Étude réalisée par Frédéric Faucouneau, expert bâtiment indépendant - Antibes, Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13). En savoir plus
📅 Mis à jour le 02/11/2026 - Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant - départements 06, 83 et 13.