# Procédure CATNAT sécheresse – Les étapes pour obtenir l’indemnisation

> Procédure CATNAT sécheresse : les démarches clés, délais et pièces à fournir pour obtenir votre indemnisation.

- URL : https://cassini-expertise.fr/procedure-catnat-scheresse-indemnisation/
- Langue : fr-FR
- Mis à jour : 2026-10-17
- Site : Cassini Expertise (https://cassini-expertise.fr/)

La procédure **CATNAT** ([catastrophe naturelle](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3076)) permet d’obtenir l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols. Dans les Alpes-Maritimes et le Var, de nombreuses communes sont régulièrement reconnues en état de catastrophe naturelle.

## Les étapes

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*Cassini Expertise – expertise bâtiment indépendante*

1. **Arrêté CATNAT :** Votre commune doit être reconnue par arrêté ministériel. Consultez le site georisques.gouv.fr.
2. **Déclaration à l’assureur :** Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté.
3. **Expertise :** L’assureur mandate un expert pour évaluer les dommages. Il est fortement recommandé d’être assisté d’un expert de partie indépendant.
4. **Offre d’indemnisation :** L’assureur fait une offre. La franchise légale est de 1 520 € pour les sinistres CATNAT sécheresse.
5. **[Contre-expertise](https://cassini-expertise.fr/contre-expertise-batiment-06-83/) :** Si l’offre est insuffisante ou refusée, Cassini Expertise réalise une contre-expertise contradictoire.

## Notre assistance

Cassini Expertise vous accompagne de la constitution du dossier jusqu’à l’indemnisation : suivi fissurométrique, analyse de sol, rapport d’expertise, [rédaction de dires d’expert](https://cassini-expertise.fr/aide-dire-expert-accompagnement-avocats/) pour les contentieux.

## Zoom sur la franchise et son évolution

La franchise légale CATNAT sécheresse s’élève à 1 520 € pour une résidence principale ou secondaire à usage d’habitation, contre 380 € pour les autres catastrophes naturelles – un montant volontairement plus élevé compte tenu du coût généralement important des travaux de reprise en fondation. En cas d’arrêtés CATNAT successifs sur la même commune pour le même événement de sécheresse, seule la franchise de la première reconnaissance s’applique en principe.

## Pourquoi le premier expert (mandaté par l’assureur) minimise parfois les dommages

L’expert d’assurance est rémunéré par la compagnie et missionné pour évaluer un sinistre, pas nécessairement pour maximiser l’indemnisation du sinistré. Il peut conclure à un simple défaut d’entretien, à des fissures « esthétiques » sans lien avec le RGA, ou proposer un chiffrage de reprise inférieur au coût réel des travaux. C’est précisément dans ces situations qu’une contre-expertise indépendante prend tout son sens, avant d’accepter une offre insuffisante.

## Délais à respecter

Il est essentiel d’agir vite après l’arrêté CATNAT : au-delà du délai de déclaration, le sinistre peut être considéré comme forclos. En parallèle, l’action en indemnisation devant le tribunal (si nécessaire) se prescrit par deux ans à compter de la publication de l’arrêté, conformément au code des assurances.

## FAQ

**Que faire si ma commune n’est pas reconnue en CATNAT ?** Un recours gracieux motivé peut être déposé en mairie pour appuyer une nouvelle demande de reconnaissance, avec constat technique à l’appui documentant le lien entre sécheresse et désordres.

**L’assurance peut-elle refuser d’indemniser même après un arrêté CATNAT ?** Oui, si elle estime que le lien de causalité entre la sécheresse et les dommages n’est pas établi, ou que les désordres préexistaient – d’où l’intérêt d’un suivi fissurométrique antérieur à l’arrêté quand c’est possible.

**Cassini Expertise** – Assistance CATNAT 06/83/13. [Demander assistance →](https://cassini-expertise.fr)

**Pour aller plus loin :**

- [RGA indemnisation sécheresse : la procédure CATNAT pas à pas](https://cassini-expertise.fr/rga-indemnisation-secheresse-procedure-catnat/)
- [Fissures après sécheresse : comment l’expertise judiciaire prouve le lien avec le retrait-gonflement des argiles (Cass. 3e civ., 15 mars 2023)](https://cassini-expertise.fr/fissures-maison-retrait-gonflement-argile-expertise-judiciaire-cour-cassation/)
- [RGA sécheresse 2026 : le retrait-gonflement des argiles dans les Alpes-Maritimes et le Var](https://cassini-expertise.fr/rga-secheresse-2026-le-retrait-gonflement-des-argiles-dans-les-alpes-maritimes-et-le-var/)

## Questions fréquentes sur la procédure CATNAT

### Comment monter un dossier CATNAT sécheresse ?

Vérifier que la commune est classée en état de catastrophe naturelle (arrêté interministériel publié au Journal officiel), puis déclarer le sinistre à l’assureur dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté.

### Indemnisation sécheresse maison : comment ça marche ?

L’assureur mandate un expert qui chiffre les dégâts. L’indemnisation couvre les dommages matériels directs, après application de la franchise légale.

### Que faire après une sécheresse classée catastrophe naturelle ?

Déclarer rapidement le sinistre à l’assureur, documenter les fissures (photos datées, plans) et faire établir un diagnostic par un expert indépendant en cas de désaccord sur l’indemnisation.

### Catastrophe naturelle fissures : quel est le lien ?

Une sécheresse reconnue catastrophe naturelle peut être la cause des fissures liées au retrait-gonflement des argiles, ouvrant alors droit à une indemnisation au titre de la garantie CATNAT.

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Source : https://cassini-expertise.fr/procedure-catnat-scheresse-indemnisation/