# Mon appartement neuf est plus petit que le plan : loi Carrez

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- URL : https://cassini-expertise.fr/mon-appartement-neuf-est-plus-petit-que-le-plan-loi-carrez/
- Langue : fr-FR
- Mis à jour : 2026-11-02
- Site : Cassini Expertise (https://cassini-expertise.fr/)

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Vous venez de récupérer les clés de votre appartement neuf, et la surface mesurée est inférieure à celle annoncée sur le plan VEFA. La [loi Carrez](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472157) tolère un écart de **5 % maximum**. Passé ce seuil, vous avez des leviers pour agir.

## Ce que ça cache

![mon appartement neuf est plus petit que le plan loi carrez - Cassini Expertise](https://cassini-expertise.fr/wp-content/uploads/2026/09/vefa-antibes.webp)

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Sur le plan, les pièces paraissent plus grandes qu’elles ne le sont. En réalité, les cotes indiquées sont souvent prises hors œuvre ou entre-axes, pas sur la surface utile réelle. Or la loi Carrez exclut murs, cloisons, marches, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Un mur de refend décalé de quelques centimètres suffit à expliquer l’écart constaté.

## Le diagnostic

Un mesurage contradictoire et précis de la surface Carrez quantifie l’écart et ouvre la voie aux recours. Voir aussi [défauts apparus après la livraison](https://cassini-expertise.fr/des-defauts-sont-apparus-apres-la-livraison-de-mon-appartement-neuf-que-faire/).

## Les recours

- Si l’écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une diminution du prix proportionnelle.
- Faites documenter cet écart par un mesurage expert pour faire valoir vos droits.

## Questions fréquentes

### Quelle est la tolérance de la loi Carrez ?

5 % maximum. Au-delà de cette marge, vous pouvez réclamer une diminution du prix.

### Qu’est-ce qui est exclu de la surface Carrez ?

Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les surfaces sous 1,80 m de hauteur.

## Pour aller plus loin

- [Livraison VEFA en retard : quels recours ?](https://cassini-expertise.fr/livraison-vefa-en-retard-quels-recours/)
- [Ma place de parking est trop petite : que faire ?](https://cassini-expertise.fr/ma-place-de-parking-est-trop-petite-que-faire/)
- [Le promoteur ne répond plus à mes réserves : que faire ?](https://cassini-expertise.fr/le-promoteur-ne-repond-plus-a-mes-reserves-que-faire/)

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Source : https://cassini-expertise.fr/mon-appartement-neuf-est-plus-petit-que-le-plan-loi-carrez/
