# Malfaçons CCMI : recours possibles

> Malfaçons après un CCMI : garantie décennale, réception des travaux, mise en demeure. Découvrez les recours concrets pour faire valoir vos droits.

- URL : https://cassini-expertise.fr/malfacons-ccmi-recours-possibles/
- Langue : fr-FR
- Mis à jour : 2026-11-02
- Site : Cassini Expertise (https://cassini-expertise.fr/)

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Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) encadre la construction d’une maison par un constructeur. En cas de malfaçons, plusieurs garanties et recours sont mobilisables.

## Les garanties du CCMI

![malfaçons CCMI recours possibles - Cassini Expertise](https://cassini-expertise.fr/wp-content/uploads/2026/09/vefa-antibes.webp)

*Cassini Expertise – expertise bâtiment indépendante*

- **Garantie de livraison** : prix et délai convenus garantis.
- **Garantie de parfait achèvement** : 1 an pour signaler les désordres apparents.
- **Garantie de bon fonctionnement** : 2 ans pour les équipements.
- **[Garantie décennale](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2034)** : 10 ans pour les désordres graves (solidité, impropriété à destination).

## Les recours en cas de malfaçons

La démarche consiste à consigner les désordres à la réception, adresser une mise en demeure au constructeur, puis mobiliser la garantie adaptée. Une expertise indépendante permet d’établir la réalité et l’origine des malfaçons. Voir aussi [VEFA vs CCMI : les différences](https://cassini-expertise.fr/vefa-vs-ccmi-differences-avantages-inconvenients/).

## Typologie des malfaçons en maison individuelle

Toutes les malfaçons n’ont pas la même gravité ni le même régime. Les distinguer permet de mobiliser la bonne garantie.

### Les malfaçons structurelles

Elles affectent la solidité ou la destination de l’ouvrage : fondations, murs porteurs, étanchéité. Elles relèvent de la garantie décennale (10 ans).

### Les malfaçons cosmétiques

Défauts de finition, peinture, revêtements : elles relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an).

### Délais de prescription et preuves

Les recours sont encadrés par des délais de prescription. Constituez les preuves dès l’apparition des désordres : photos datées, procès-verbal de réception, rapport d’expertise. Cassini Expertise produit des rapports techniques chiffrés opposables pour sécuriser vos réclamations.

## Questions fréquentes sur les malfaçons CCMI

### Quels recours si mon constructeur ne répare pas les malfaçons ?

Adresser une mise en demeure, mobiliser la garantie de parfait achèvement (1 an), puis la garantie biennale et décennale, et faire établir une expertise indépendante en cas de blocage.

### Garantie parfait achèvement CCMI : quelle durée ?

Un an à compter de la réception. Elle couvre tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année.

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En savoir plus : [l’article 1641 du Code civil et la garantie des vices cachés, expliqués](https://cassini-expertise.fr/article-1641-code-civil-garantie-vices-caches/).

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