# Expertise VEFA à Aubagne : livraison et réserves (13) > Expertise VEFA à Aubagne : contrôle de livraison et relevé précis des réserves avant signature, pour sécuriser votre acceptation (13). - URL : https://cassini-expertise.fr/expertise-vefa-aubagne/ - Langue : fr-FR - Mis à jour : 2026-11-02 - Site : Cassini Expertise (https://cassini-expertise.fr/) Aubagne et sa vallée de l’Huveaune voient pousser des programmes VEFA familiaux – appartements avec terrasses et petites maisons de lotissement – vendus à une clientèle locale qui connaît le terrain… mais pas les arcanes du PV de réserves. Or c’est un document juridique : ce qu’on n’écrit pas le jour de la livraison n’existe pas. Notre expert l’écrit, dans les formes, avec mesures et photos. ## Notre méthode d’assistance à la livraison Trois temps. D’abord la préparation : lecture du CCTP et des plans, repérage des points de vigilance propres au programme. Ensuite le jour J : relevé systématique – finitions, équipements, surfaces, fonctionnement des ouvrants – et rédaction de réserves précises, datées, photographiées. Enfin le suivi : contrôle contradictoire de la levée des réserves, et si le promoteur s’y refuse, rapport d’expertise en vue du contentieux devant le Tribunal judiciaire de Marseille (ressort couvrant Aubagne). ## Tarifs : assistance à la livraison et expertise VEFA à Aubagne L’assistance le jour de la livraison (préparation + présence + **PV de réserves illustré remis sur place**, ou formule avec **rapport technique** et **courrier de réserves prêt à envoyer** au promoteur) est chiffrée gratuitement sous 24 h sur devis, selon le bien et la formule choisie. Le contrôle complet de levée des réserves fait l’objet d’un devis gratuit sous 24 h, adapté au bien et au niveau d’intervention. Pour un contentieux avéré, le rapport d’expertise contradictoire est établi sur devis. Ces coûts sont souvent réclamés au promoteur dans le cadre de l’indemnisation. ## Les litiges VEFA que nous voyons à Aubagne Dans la vallée de l’Huveaune, nous relevons des désordres récurrents de drainage sur les terrains argileux en pente, des clôtures de lotissement non conformes aux plans annexés au permis, et des retards d’achèvement des équipements promis (local à vélos, espaces verts). Nous suivons en particulier les opérations autour de : lotissements familiaux, vallée de l’Huveaune, centre-ville restructuré. ## Recours et contentieux VEFA Quand la voie amiable échoue, votre dossier rejoint le Tribunal judiciaire de Marseille (ressort couvrant Aubagne), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence restant compétente en appel. Nos rapports sont rédigés pour la procédure : constats datés, mesures, qualifications légales. Nous travaillons régulièrement avec les avocats – voyez notre assistance aux avocats et la rédaction de dires d’expert. ## Questions fréquentes sur la VEFA à Aubagne ### Retard de livraison : comment récupérer les pénalités ? Le contrat prévoit des pénalités par jour de retard (souvent 1/3000e du prix). Le promoteur doit les déduire du solde – il le fait rarement spontanément. Il faut les calculer finement (date d’achèvement, délais d’exception invoqués), les réclamer par écrit, et au besoin les faire judiciairement allouer. Notre rapport documente la réalité des dates et des travaux. ### Surface Carrez inférieure au plan : quel recours ? Si la surface livrée est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’article R. 261-4 du CCH permet de demander une réduction de prix proportionnelle dans l’année de la livraison – ou la résolution si l’écart dépasse 10 %. Un mesurage contradictoire par un professionnel indépendant fonde la demande. ### Garantie décennale : quels désordres couvre-t-elle ? Pendant dix ans à compter de la réception, l’assurance dommages-ouvrage permet de réparer sans attendre la recherche de responsabilité les désordres graves : fissurations structurelles, infiltrations, affaissements. Les désordres de finition relèvent plutôt du parfait achèvement (1 an) ou de la garantie biennale (2 ans). L’expert qualifie chaque désordre dans la bonne catégorie. ### Faut-il un expert le jour de la livraison VEFA ? Rien ne l’impose, mais tout le recommande : le PV de réserves signé ce jour-là conditionne vos garanties. Un défaut non mentionné devient difficile à faire admettre ensuite. L’expert sait quoi regarder – et surtout quoi écrire, dans quelle terminologie, pour que la réserve soit documentée et opposable au promoteur. ## Votre expert VEFA à Aubagne Cassini Expertise, expert bâtiment indépendant, assiste les acquéreurs en VEFA à Aubagne et dans tout le 13 : préparation de la livraison, PV de réserves, contrôle de levée, rapport contentieux. Pour aller plus loin, consultez notre page [Expertise VEFA 06, 83 et 13](https://cassini-expertise.fr/expertise-vefa-06-83/), notre [guide complet de l’expertise VEFA](https://cassini-expertise.fr/guide-expertise-vefa-06-83/), et pour la dimension juridique, le [le guide complet de l’expertise VEFA](https://cassini-expertise.fr/guide-expertise-vefa-06-83/). **Expertise VEFA à Aubagne – Cassini Expertise, 04 22 46 06 04 – devis gratuit.** --- Source : https://cassini-expertise.fr/expertise-vefa-aubagne/