# Empiètement de construction : comment le constater et le faire cesser > Empiètement de construction : comment le constater juridiquement et les démarches pour le faire cesser rapidement. - URL : https://cassini-expertise.fr/empietement-de-construction-comment-le-constater-et-le-faire-cesser/ - Langue : fr-FR - Mis à jour : 2026-11-02 - Site : Cassini Expertise (https://cassini-expertise.fr/) Le bornage légal est réservé aux géomètres-experts inscrits à l’Ordre. Cassini Expertise n’établit pas de bornage : nous intervenons en **assistance technique** – contre-visite des levés, contrôle des plans et cotes, constitution du dossier de contestation aux côtés de votre géomètre ou avocat. {« @context »: « https://schema.org », « @type »: « FAQPage », « mainEntity »: [{« @type »: « Question », « name »: « L’expert vient-il chez moi ou dois-je me déplacer ? », « acceptedAnswer »: {« @type »: « Answer », « text »: « L’expert se déplace chez vous, sur site. La visite dure 2 à 3 heures selon la surface. C’est lui-même qui inspecte : celui qui visite signe le rapport. »}}, {« @type »: « Question », « name »: « Le devis d’expertise est-il vraiment gratuit ? », « acceptedAnswer »: {« @type »: « Answer », « text »: « Oui. Le devis est gratuit, détaillé et sans engagement. Vous savez exactement ce que vous payez avant de décider. Aucun travail ni matériel ne vous sera vendu ensuite – l’expert est indépendant. »}}, {« @type »: « Question », « name »: « Que se passe-t-il si nous ne faisons rien ? », « acceptedAnswer »: {« @type »: « Answer », « text »: « Ça dépend du désordre : une fissure qui évolue peut compromettre la structure. Une infiltration peut pourrir la charpente. Un défaut d’étanchéité peut dégrader l’isolation. Plus vous attendez, plus les réparations coûtent cher. »}}, {« @type »: « Question », « name »: « L’expert travaille-t-il avec mon avocat ? », « acceptedAnswer »: {« @type »: « Answer », « text »: « Oui. Le rapport d’expert est rédigé pour être utilisé dans une procédure amiable ou judiciaire. Il peut être utilisé face à une assurance, un syndic, un artisan ou devant un tribunal. Sa valeur probante dépend de sa rigueur méthodologique (voir notre article sur ce que « opposable » veut vraiment dire : /rapport-opposable-en-justice-ce-que-ca-veut-vraiment-dire/). »}}]} L’**empiètement** survient lorsqu’une construction (mur, fondation, toiture, balcon) dépasse la limite séparative et empiète sur le terrain voisin. C’est une atteinte au droit de propriété, sévèrement encadrée par la jurisprudence. Voici comment réagir. ## Le principe : l’empiètement justifie la démolition ![empietement de construction comment le constater et le faire cesser - Cassini Expertise](https://cassini-expertise.fr/wp-content/uploads/2026/09/avant-achat-maison.webp) *Cassini Expertise – expertise bâtiment indépendante* Contrairement à d’autres troubles, l’empiètement sur le fonds d’autrui ouvre droit à la **démolition** de la partie empiétante, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice (jurisprudence constante de la Cour de cassation). Le propriétaire empiété peut exiger la remise en état, même si la démolition est disproportionnée. ## Constater l’empiètement - **Bornage contradictoire** : établir la limite exacte de propriété. - **Relevé topographique** : positionner la construction par rapport à la limite. - **Constat d’huissier** : matérialiser l’empiètement sur place. - [Clôture empiétement Antibes : mesure contradictoire au tachéomètre pour faire valoir vos droits](https://cassini-expertise.fr/cloture-empietement-antibes-mesure-contradictoire-tacheometre/) - [Gouttière et toiture du voisin dépassent sur votre terrain à Nice : recours et mesure précise](https://cassini-expertise.fr/gouttiere-toiture-voisin-depassement-terrain-recours-mesure-nice-06/) - [Empiètement sur terrain voisin – Recours et procédure légale](https://cassini-expertise.fr/empietement-terrain-recours-legal/) ## Les recours - **Action en démolition** : le [juge](https://cassini-expertise.fr/accompagnement-avocats-expertise-06-83/) ordonne la suppression de la partie empiétante. - **Dommages-intérêts** : en complément, pour le préjudice subi. - **Régularisation** : acquisition de la bande de terrain ou servitude, si l’empiétant est de bonne foi et que le voisin accepte. L’expert bâtiment et l’expert en urbanisme établissent précisément l’ampleur de l’empiètement et les modalités de reprise. La problématique est proche des **bornages** et des **limites de propriété**. ## Pour aller plus loin - [Servitude de passage et de vue : droits, litiges et expertise (06, 83 et 13)](https://cassini-expertise.fr/servitude-de-passage-et-de-vue-droits-litiges-et-expertise-06-et-83/) - [Mitoyenneté : les règles du mur mitoyen et les litiges fréquents](https://cassini-expertise.fr/mitoyennete-les-regles-du-mur-mitoyen-et-les-litiges-frequents/) ## Points techniques abordés Dans le cadre de cette expertise, nous analysons les aspects techniques suivants : normes en vigueur (NF P 90-500, DTU, Eurocodes), matériaux utilisés, mise en œuvre, et conformité réglementaire. Notre approche est rigoureuse et basée sur une méthodologie éprouvée pour garantir des résultats fiables et opposables. **Pour aller plus loin :** - [Clôture empiètement à Antibes : mesure contradictoire au tachéomètre](https://cassini-expertise.fr/cloture-empietement-mesure-contradictoire-tacheometre-antibes/) - [Mur mitoyen à Marseille : dépassement de hauteur après construction unilatérale](https://cassini-expertise.fr/mur-mitoyen-marseille-depassement-hauteur-construction-unilaterale/) - Clôture empiétante à Antibes : mesure contradictoire au tachéomètre qui fait foi - Clôture empiétement Antibes : mesure contradictoire au tachéomètre pour faire valoir vos droits - Gouttière et toiture du voisin dépassent sur votre terrain à Nice : recours et mesure précise ## Questions fréquentes ### Comment constater un empiètement de construction ? Pour constater un empiètement, il faut comparer les limites réelles du terrain (bornes, cadastre) avec la construction existante. Un géomètre-expert peut effectuer un bornage et un relevé précis pour déterminer si la construction dépasse les limites. En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour obtenir un constat officiel. ### Que faire en cas d'empiètement de construction chez le voisin ? En cas d'empiètement, il est conseillé de discuter à l'amiable avec le voisin pour trouver une solution. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez envoyer une mise en demeure de cesser l'empiètement. En dernier recours, il est possible d'intenter une action en justice pour faire cesser l'empiètement et obtenir des dommages-intérêts. ### Quel est le délai pour agir contre un empiètement de construction ? Le délai pour agir dépend de la nature de l'empiètement. Pour une action en démolition, le délai est généralement de 30 ans à compter de la construction. Cependant, si l'empiètement est mineur et que le voisin a agi de bonne foi, le délai peut être plus court. Il faut consulter un avocat pour évaluer le délai applicable à votre situation. --- Source : https://cassini-expertise.fr/empietement-de-construction-comment-le-constater-et-le-faire-cesser/